Article 1315 Alinéa 2

sont vus reconnaitre en France par notre Cc une valeur elle-même Constitutionnelle. Préambule + articles de la Constitution donc ont une valeur constitutionnelle. CAD le bloc de constitutionnalité. Ils auront une influence sur l'ensemble du droit sous-jacent et sur le droit Privé. On ne peut pas élaborer une norme de Droit Privé sans tenir compte de ces textes à valeur Constitutionnelle.) Ex : Article 17 de la DDHC "La propriété est un Droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, sauf lorsque

Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son

immobilières) & ouvrages (contrats d’entreprise – prestation de services d’une personne contre le payement d’un prix). Ch II : Le louage de choses Section 1 : le louage de choses immobilières (bail), ne vise que les immeubles. Section 2 : le bail de résidence principale. Section 2 bis : le bail commercial. Section 3 : le bail à ferme (location de biens ruraux). Remarque : le CC ne parle pas du louage des choses mobilières. Ch III : Louage et industrie (= louage de services). ChIV : le bail à cheptel (on

parvenir. Or, de nombreux intérêts s’attachent à la nature mobilière ou immobilière d’un bien. En effet, cette division ouvre une diversité de régimes juridiques entre meubles et immeubles. Et il débouche sur un principe de primauté de l’immeuble. §2. Intérêts Les intérêts de la distinction sont très variés. Certains se rattachent encore au caractère meuble ou immeuble. A/ Les intérêts qui découlent de la nature physique du bien La distinction a une influence considérable dans le droit

conforme à cette déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Un certain nombre de déclarations contribuent à compléter cette constitution. L’organisation, le fonctionnement des services publics. Exemple: un article était introduit dans le code civil. C’est un article qui prévoit que lorsqu’une personne mariée, collabore a l’activité professionnelle de son conjoint, dans le cadre de cette collaborations, un emprunt… et bien en cas de divorce ces engagements peuvent être annulés par le

la désignation des gouvernants, l’organisation des différents pouvoirs, des rapports que ces pouvoirs vont entretenir entre eux. Qui gouverne, et comment? Il faut parler de la constitution car il y a dans la constitution autre chose de plus. Les articles à valeur constitutionnelles sont des 1 à 90, mais d’autres normes ont une valeur constitutionnelle. Un certain nombre de principes fondamentaux sont posés dans la déclaration des droits de l’homme de 1789. Dans cette déclaration on trouve à l’article

paiement au débiteur impécunieux (qui n’a pas d’argent), les voies d’exécution prennent possession des biens mais ne les créent pas. Chapitre 1 : existence d’une créance §1 : Qu’est ce qu’une créance ? L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation. 1ère obligation : le vendeur doit délivrer la chose à l’acheteur 2ème obligation : payer le prix au vendeur, le vendeur est créancier à l’acheteur

des années, entre l’obligation de donner d’un côté, et les obligations de faire et de ne pas faire de l’autre, étant donné qu’elles sont soumises au même régime juridique. Exemple : article 1142 du CC « les obligations de faire ou de ne pas faire sont sanctionnées par des dommages et intérêts ». Dans cet article, on n’envisage pas les obligations de donner, ce sont d’autres textes qui envisagent spécifiquement ces obligations. On peut constater qu’ici, les rédacteurs du CC n’ont pas tiré les conséquences

et de l’autre une luxueuse Fiat de 1982, qui est gravement endommagée voire foutue. à Tous les deux ont commis une faute, le conducteur de la voiture Ferrari, va dédommager l’autre conducteur de 200 euros, c’est donc de la justice commutative. 2 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE à Cependant, puisque le conducteur de la Fiat est très pauvre et qu’il n’a pas les moyens d’en racheter une autre, le conducteur riche de la Ferrari devra lui racheter une voiture

une personne déterminée. = droit subjectif (opp. Droit objectif.) En anglais 2 mots: law (lois dans leur pays Droit objectif) / rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause un dommage à Y, X auteur dommage, Y victime. Y peut invoquer article 1382. (lui confie une prérogative individuelle. C'est un droit subjectif. Reconnu à