Article 1315 Alinéa 2

important de transmettre des choses de fortes valeurs. La valeur d’héritage est devenue une idée d’immeuble. Progressivement s’est installé que l’héritage c’était l’immeuble et le reste c’était les meubles. On n’a pas exclu la notion de la valeur. Article 517 prévoit trois sortes d’immeubles : par nature, par destination, par l’objet auxquels ils s’appliquent… Les deux premières sont des objets corporels et la troisième est un droit. Section 1 : Un immeuble en tant qu’objet corporelle Le code

droit va avoir besoin d'identifier les caractéristiques de tous. Il y a aussi l'identité juridique de la personne (= l'état civil). Chapitre 1 : La personnalité juridique de la personne physique Il y a un principe essentiel : l'égalité civile (article 1 de la DDHC). On a tous une égalité juridique essentielle c'est à dire que tous les individus sont titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique

d’accès direct à une route ; droit de passage des eaux usées lorsqu’un fonds est situé en hauteur, droit de puiser de l’eau, etc.) emphytéose : droit de bail d’une durée qui varie de 18 à 99 ans (qui est très pratiqué dans les pays anglo-saxons…). 2/ Les droits réels accessoires sont : droit de gage, droit d’hypothèque. L’un et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent à leur titulaire de s’assurer contre

réservés er DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Licence Droit 3e année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008

vis-à-vis du consommateur particulier que du consommateur professionnel. C’est à celui qui est créancier d’une obligation précontractuelle qu’il appartient de prouver que cette obligation n’a pas été respectée par l’autre partie en vertu de l’article 1315 : «  celui qui demande l’exécution de l’obligation doit le prouver ». La violation de ce type d’obligation d’information est sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité. Cette responsabilité est extracontractuelle. Par ailleurs, la dissimulation

c’est en convainquant les individus que les lois votées sont justes que l’on assure la paix sociale. La justice est ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. Dans l’idéal, la justice est aussi ce qui est conforme à l’équité. Aristote définit 2 ordres de justice : • La justice commutative : elle vise les rapports entre individus, c’est-à-dire qu’elle cherche à rétablir un équilibre entre les individus (réparation du dommage causé à autrui). Elle est essentielle en droit des contrats (« Qui

le PACS. Ils mettent an avant l’individualisme marqué par le développement du droit de la femme et le développement du droit de l’enfant. En même temps on parle des enfants recomposées aujourd’hui. Les grands parents interviennent actuellement. 2- La pluralité des modèles familiaux: a- Une diversité des modèles : La famille légitime et la famille naturelle ont perduré. Mais depuis une ordonnance du 4 juillet 2005 par un soin infini il y eut un retrait des mots légitime

l’aise avec ceux de leurs compères ayant les mêmes caractéristiques politiques. Sur la scène internationale, depuis quelques années, on peut constater une certaine volonté d’imposer et de renforcer les critères démocratiques au sein de l’ONU. Section 2- La souveraineté de l’État et la souveraineté dans l’État. Étymologie : de souverain (autorité suprême d'une monarchie), venant du latin superus, supérieur. La souveraineté est le principe de l'autorité suprême. En matière de politique, la souveraineté

pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l’article L 1242-2 du code du travail. » Les cas de recours La liste des recours Les cas de recours autorisés sont regroupés en 4 catégories : - Contrat de remplacement - Contrat de variation d’activité - Contrat par nature temporaire

pour objet et effet une conséquence juridique (ou effet de droit). I – La règle de droit P1 - Les fondements de la règle de droit objectif La règle de droit objectif a-t-elle pour fondement la Justice au sens de ce qui est juste? Sur cette question 2 doctrines s'opposent:  la doctrine idéaliste (ou spiritualiste), encore appelée Ecole du droit naturel, pour qui la règle de droit a son fondement dans la Justice. Elle est l'expression du droit naturel entendu comme un droit d'essence supérieure, un