Article 1315 Alinéa 2

conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire des médias a consacré un article à cette question « La France, pays des grèves ? ». Cette étude réalisée montre le contraire, une première étude montrant la période 1900-1970 porte sur 6 pays européens (Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni). Selon l’étude

Art L110-1 → Les activités de transports par air ou par eau sont des exemples. A/ Les critères de distinction des actes de commerce 1/ Critère de la spéculation:C'est la recherche du profit l'auteur d'un acte de commerce cherche à s'enrichir. 2/ Critère de l'entremise: Le commerçant c'est un intermédiaire, il se situe entre le producteur et le consommateur final un acte de commerce qui vise à la transmission et à la circulation des biens ou des richesses et des services → L'agriculteur ce

doit être stable ; il est fait pour durer. elle a un contenu normatif. Contenu introduit dans la règle de droit par jurisprudence (il y avait un manque de précisions). Les différents types de règles de droit : Les articles de loi (articles de définition ou articles d'interdiction) Les principes généraux : ce sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte ; ils sont dégagés par la jurisprudence ; ils ne sont

gratuitement sur simple demande : Gualino éditeur Tél. 01 56 54 16 00 Fax : 01 56 54 16 49 e-mail : gualino@lextenso-editions.fr Site : www.lextenso-editions.fr © Gualino éditeur, Lextenso éditions - 2010 33 rue du Mail 75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur

même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par exemple..), on l'envisage comme une prérogative que l'on a ou pas. => approche très simple 2 sens du mot droit: le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif: ensemble de règles juridiques appliquées à tout les citoyens qui vivent dans une même société. Droits subjectifs (pluriel obligatoire): prérogatives qui sont accordées

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

"socialisme'' disparaît et la création de partis politiques en dehors du Front de Libération nationale (FLN) est désormais autorisée. Archives "Het Volk"® interviennent, avec des mitrailleurs lourds, et une répression aveugle laisse au moins 5 0 0 morts (2). Suites aux événements d'octobre 1988, le Président Chadli Bendjedid se précipite de soumettre au peuple une première petite révision constitutionnelle. Elle est adoptée par référendum le 3 novembre 1988 (3). Les nouvelles dispositions modifient le

République II. - Statut A. - Organisation 1° Commission des requêtes 2° Commission d'instruction 3° Formation de jugement ou Cour de justice de la République stricto sensu a) Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de

théorie du droit naturel Section 2: doctrine matérialiste ou positivisme. Chapitre 2: les caractères de la règle de droit. Section 1: caractères généraux de la règle de droit. Section 2: le caractère spécifique de la règle de droit. Chapitre 3: les divisions du droit. Section 1: droit national et droit international. Section 2: droit public et droit privé. LES SOURCES DU DROIT CIVIL. Chapitre 1: les sources historiques. Section 1: l'ancien droit. Section 2: le droit intermédiaire ou révolutionnaire

l’autorité va être très foq rte puis où elle est adoucie. Depuis mai 68, la révolution sexuelle a eu bcp d’impact sur la famille mais on retrouve un balancement qques années plus tard. On constate que la famille est difficile à définir précisément 2)la sociologie de la famille On peut constater que le mode de vie d’une famille est souvent très différent selon chaque famille même si deux familles sont composées de la même façon, habitent dans la mm ville, etc. La famille est finalement une aventure