Article 1315 Alinéa 2

de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (le plaidé coupable) qui permet au ministère public de fixer lui-même les sanctions pénales, sorte d’immixtion au jugement. « Si tu es coupable je peux alléger ta peine ». Ordonnance du 2 février 1945 art 8 : le juge des enfants qui a instruit une affaire sur un mineur peut siéger dans la juridiction qui statuera au fond. Section 1. Présentation des juridictions Paragraphe 1. Les juridictions de droit commun Mitterrand

Technologie et Management (UATM) n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS Art. : Article CADBE : Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant CDE : Convention Relative aux Droits de l’Enfant CFAR : Conseil des Forces Armées Révolutionnaires CICR : Comité International de la Croix

d’avoir un contrôle sur les juridictions seigneuriales, ecclésiastiques. Ainsi, les class actions. Bibliographie : * Procédure civile, Guinchard, Dalloz * Droit judiciaire privé, Heron, Le Bars * Procédure civile, Couchez, Lagarde §2- La compétence Il y a la compétence territoriale et la compétence d’attribution (à compléter). §3- L’action La notion d’action est plus difficile à saisir. Le mot « action » en procédure civile ne renvoie pas à une action. Il se situe en amont

droits du porteur. Arrêt du 27 septembre 2005. Malgré son intérêt, l’effet de commerce est concurrencé par de nouveau instruments, par des instruments beaucoup moins formalistes. Par exemple, la cession DAILLY (parlementaire à l’origine du texte) du 2 janvier 1981. C’est un bordereau qu’on appelle « cession de créance professionnel ». Cela fonctionne par un seul document qu’une entreprise va pouvoir céder à la banque une multitude créance contre les fournisseurs, clients… Or cette cession n’est pas

précise. Le but du Droit est de maintenir l'ordre social. Il y a d'autres normes que le système juridique il faut dc effectuer des comparaisons. §1. Comparaison du Droit et de la Moral. Moral = science des comportements vertueux. 4 distinctions et 2 rapprochements leurs finalités (moral = for interne / droit = for externe) leurs sanctions (moral = sanction intérieur / droit = sanction étatique) leurs domaines (domaine du Drt est + étendu, règles indifférentes à la moral) la moral

parlement) (lois)) 110-1 et 110-2 L 121-1 : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerces et en fait sa profession habituelle. La doctrine a essayée différents critères. Doctrine critère 1 : * Spéculation : L’acte de commerce trouve sa cause dans la recherche de profit. * Pas totalement suffisant. * Cela dépend des catégories de société, il y a des sociétés qui n’ont pas pour but la recherche de profit. * C’est important mais pas décisif. Critère 2 : * Entremise : Acte

des contrats & responsabilité civile Madame delforge notes de cours collectives B.D.-F.G.-F.S. 2006-2007 PARTIE I. LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu soit identique. Le contrat

obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie

propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes

La vie en société génère de nombreuses règles de conduite. La règle de Droit se juxtapose avec d’autres normes de régulations sociales. La spécificité de la règle de Droit résulte de sa finalité (Chapitre 1) mais aussi de son caractère (Chapitre 2). Chapitre 1. La finalité de la règle de Droit. La finalité de la règle de Droit dicte un comportement aux personnes qui y sont soumises. Exemple : Art. 1382. D’autres règles de vie que la règle de Droit (autres systèmes normatifs) s’appliquent