Article 13 Du Code Penal Ivoirien

« concession »et la confusion jetée dans les esprits. En effet, la concession, c’est un truisme de le dire, est de ces termes qui prêtent à confusion, dont le sens est fuyant et varie au gré de ceux qui s’y intéressent. A titre anecdotique, un administrateur ivoirien enquêté dans le cadre de la présente étude s’est appesanti sur les différentes variétés administratives. C’est qu’on parle de concession en droit administratif, comme de concession en distribution commerciale. Dès lors, il convient de préciser que

réassurance de dommages 3.2.1 -Excess of loss (excédent de sinistres) 3.2.2- Agregate excess of loss DEUXIEME PARTIE : ASSURANCE TRANSPORT INTRODUCTION  1- FONDEMENT DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE MARITIME EN COTE D’IVOIRE - Circulaire n° 848 du 13 / 05 / 1997 - Circulaire n°1083 du 01 / 02 / 2002 2- HISTORIQUE DE L’ASSURANCE MARITIME   CHAPITRE PREMIER : RISQUES EN ASSURANCE DES FACULTES MARITIMES 1- Définition 2- Typologie des risques 2.1- Risques ordinaires de transport

ACCORD DE PRETORIA SUR LE PROCESSUS DE PAIX EN COTE D'IVOIRE 6 avril 2005 1. A l'invitation du Médiateur de l'Union Africaine, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République Sud-africaine, une rencontre des leaders politiques ivoiriens a eu lieu à Pretoria du 3 au 6 avril 2005. Ont pris part à cette rencontre. Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d'Ivoire, le Premier Ministre Seydou Elimane Diarra représentant le Gouvernement de Réconciliation

août 1970 portant code pétrolier. On assiste par la suite à la mise en place d’un processus de réforme des cadres législatifs et règlementaires des secteurs miniers africains à partir des années 80, sous l’impulsion des Institutions financières internationales (BM, FMI) avec pour objectifs, la libéralisation des cadres juridiques et fiscaux du secteur minier, le désengagement partiel de l’Etat par la promotion et la facilitation des investissements privés. Dans ce cadre, le code minier de la Côte

Code Pénal de la Côte d’Ivoire 31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui

de la première convention de Genève de 1864 sur l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. Voir Patricia Buirette ; Droit International Humanitaire, édition La Découverte, Paris, 1996 PP 1112 5 Rédacteur du premier code promulgué en la matière par le gouvernement des Etats Unis d'Amérique à l'occasion de la guerre de sécession en 1863. Voir CICR, Droit International Humanitaire: Réponses à vos questions, avril 2003 p 1 avec les conventions de Genève de 19066et

UTILISATION DES PERSONNES MORALES A DES FINS DE CORRUPTION ET/OU DE BLANCHIMENT D’ARGENT EN COTE D’IVOIRE. Introduction L’affaire de l’achat, par des dirigeants ivoiriens de la filière café-cacao, d’une usine aux Etats Unis d’Amérique, a donné à voir des pratiques de malversations financières d’une nature assez élaborée et même évoluée. En effet, cette affaire, qui fait l’objet d’un intérêt particulier de la part de la communauté nationale dans son ensemble, donne à croire que des personnes

LA CRISE IVOIRIENNE 1 LA CRISE IVOIRIENNE DE LA TENTATIVE DE COUP D'ÉTAT AU GOUVERNEMENT DE RÉCONCILIATION NATIONALE Claudio Gramizzi avec la collaboration de Matthieu Damian 2 RAPPORT DU GRIP 2003/2 © Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) rue Van Hoorde, 33 B-1030 Bruxelles Tél.: (32.2) 241.84.20 Fax: (32.2) 245.19.33 E-mail: admi@grip.org Website: www.grip.org LA CRISE IVOIRIENNE 3 Sommaire Introduction 1. Bref historique du pays et

Conseil. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil déclare que l`application intégrale de ladite résolution et du processus de paix sous la conduite du Premier Ministre, M. Charles Konan Banny, exige des parties ivoiriennes qu`elles s`y conforment totalement et n`invoquent aucune disposition légale pour faire obstacle à ce processus. Le Conseil souscrit aux décisions du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine, selon lesquelles le Président Laurent Gbagbo

[ CODE DES DOUANES] DOUANE IVOIRIENNE PARTIE LEGISLATIVE [] (1 ) voir dérogation prévue par l’article 9 de l’annexe fiscale à la loi n 9 portant loi de finances pour la gestion 1979 selon laquelle, les équipements et fournitures ci-après, destinés au ministère de la Défense et du Service civique, sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation en République de Côte d’Ivoire : habillement, armement, moyens de transport et de combat, parties et pièces détachées de véhicules automobiles