Article 13 Du Code Penal Ivoirien

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE TITRE PREMIER DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE PREMIER DES LIBERTES ET DES DROITS PREAMBULE LE PEUPLE DE COTE D'IVOIRE Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité. Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie, solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien-être

dans la corne de l'Afrique.2(*) La pertinence du choix de ces trois pays se constate à plusieurs niveaux d'appréhension du phénomène de la conflictualité dans les régions concernées. Parmi les pays ouest africains en situation de conflits, le cas ivoirien semble être plus urgent pour une sortie définitive de crise. Plusieurs raisons peuvent être avancées pour justifier cet état de fait. D'abord la Côte d'ivoire a un poids économique et financier très pesant dans l'Afrique Occidentale. En atteste

accidents de travail, le chômage, mais également en matière de promotion de la solidarité par l’octroi de prestations relatives aux charges de familles. Le droit social régissant les rapports entre l'employeur et le salarié relevait à l'origine du code civil, mais est aussi communément rattaché au droit privé. Il est également considéré comme un droit mixte en raison des nombreux éléments du droit public qu’il traite (pouvoir de l'employeur soumis aux nombreux règlements, puis l'inspection du travail

les processus d'éducation et de socialisation des 3 69 % des mineurs répertoriés par le CCEM ont été victimes de violences, 31 % de viols, 14% de torture, une jeune fille est décédée des suites de ses blessures. 4 Le CCEM a répertorié 13 Ivoiriennes, 5 Béninoises, 4 Togolaises, 5 Camerounaises, 3 Maliennes, 3 Marocaines, 1 Gabonaise, 1 Sierra-léonaise, 1 Burundaise, 1 Somalienne, 1 Nigérienne, 1 Malgache, 1 Mauricienne, 1 Haïtienne, 1 Indienne. 5 OIT/IPEC. Le travail des enfants en Afrique

sanctions pénales ou des sanctions administratives pourront leurs être infligées, par ailleurs dans certaines hypothèses et par exception l’administration pourra recourir de son propre chef à l’exécution forcée. SOUS SECTION 1 : LE PRIVILÈGE DU PRÉALABLE ET SES LIMITES  I) Les sanctions pénales et les sanctions administratives : En cas de refus d’exécution d’une décision administrative c’est normalement le juge pénale qui devra être saisi en application de l’article R610-5 du code pénal, selon ce

méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte à la fortune, aux biens et au crédit de la société en raison du particularisme juridique

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

......... 11 2. La discussion budgétaire .................................................................................. 12 3. L’adoption.......................................................................................................... 13 II. Au niveau décentralisé......................................................................................... 14 1. Au niveau des collectivités décentralisées ....................................................... 14 2. Au niveau des Etablissements

c’est en 1941 que des lois sont venues définir les institutions bancaires. Le seul texte qui existait auparavant était la loi du 19 juin 1930 qui se bornait à interdire l’activité bancaire de certaines personnes ayant encouru certaines condamnations pénales. Des lois de 1961 vont régir l’activité bancaire. Ces lois précisaient que les banques sont des institutions qui reçoivent des dépôts du public et qui les emploient, pour leur propre compte, en opération de crédit ou d’escompte. Quant aux établissements