[ CODE DES DOUANES]
DOUANE IVOIRIENNE

PARTIE LEGISLATIVE
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(1 ) voir dérogation prévue par l’article 9 de l’annexe fiscale à la loi n 9 portant loi de finances pour la gestion 1979 selon laquelle, les équipements et fournitures ci-après, destinés au ministère de la Défense et du Service civique, sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation en République de Côte d’Ivoire : habillement, armement, moyens de transport et de combat, parties et pièces détachées de véhicules automobiles et d’aérodynes. Il doit être joint à la déclaration d’importation une attestation signée par le service destinataire certifiant que les marchandises seront directement acheminées par le service destinataire certifiant que les marchandises seront directement acheminées sur la destination déclarée et que qu’elles seront prises en charge dans la comptabilité matière.

CODE DES DOUANES Loi n° 64--291 du 1er Août 1964 (J.O. 64 Page 1103) Modifiée par l’ordonnance n°88-225 du 2 Mars 1988) (J.O. 88, Page 78) TITRE PREMIER - Principes Généraux du Régime des Douanes CHAPITRE PREMIER - GENERALITES Article 1 nouveau Réf : loi N° 77-1003 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour la gestion 1978- article 15 de l’annexe fiscal. Le territoire douanier s’étend sur l’ensemble de la République de Côte d’Ivoire et de ses eaux territoriales. Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d’une nouvelle partie du territoire douanier défini à l’alinéa précédent (1 ). Article 2 des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier. Article 3 Sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. Article 4 les seules immunités, dérogations ou exemptions, sont fixées par les conventions internationales, le présent code, le tarif des douanes et les lois réglementant le régime des investissements