Article 13 Du Code Penal Ivoirien

existante ou à venir. Conformément au droit positif Ivoirien, la seule forme de mariage légalement reconnu est sans conteste le mariage civil. C’est en cela que l’article 19 nouveau de 1983 relative au mariage dispose que « seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux. » Toutefois, le caractère légal conféré à ce type de mariage ne signifie pas pour autant qu’il est l’unique mariage occupant la scène sociale Ivoirienne. En effet, d’autres formes de mariage assez usités

l’école. Cette communication a pour objectif de faire ressortir l’implication des syndicats d’étudiants et élèves de Côte d’Ivoire dans la violence à l’école. La collecte des données a concerné des rapports d’organisations internationales, des articles de presse et une enquête psychosociale auprès des élèves, étudiants et enseignants qui ont subi une violence en milieu scolaire et universitaire. Il y a eu aussi des entretiens avec des autorités universitaires. Les investigations ont permis

Projet de Code Electoral de la Côte d’Ivoire Diffusée sur Abidjan.net La Toile Ivoirienne (http://www.abidjan.net) Table des matières Table des matières............................................................................................................... 2 Titre premier : Dispositions générales communes .............................................................. 4 Chapitre premier : De l'électorat ..............................................................................

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE  Proposée par www.ivoirediaspo.net  PREAMBULE  LE PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, · · · · · Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant  l'histoire et l'humanité; Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une  nation unie solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès  économique et le bien­être social ; Profondément attaché à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques

Table des matières Introduction Chapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement

DROITS (Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22) Article 1 L'État de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. Article 2 La personne

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité

par référendum. Titre premier. Des libertés, des droits et des devoirs. Chapitre premier. Des libertés et des droits. Article premier. L'État de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. Article 2. La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits

intention de nuire ). Pour ce dernier, elle est dépendante des valeurs, des codes sociaux et des fragilités personnelles des victimes et peut s’actualiser dans un des trois domaines suivants : les crimes et délits commis à l’école et définis par le Code pénal, les incivilités définies par les acteurs sociaux, et le sentiment d’insécurité ou de violence qui résulte des deux composantes précédentes. En effet, avant le multipartisme, les élèves et étudiants jouaient leur rôle d'apprenants et respectaient

Constitution adoptée par Référendum. TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS Article 1 L'Etat de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. Article 2 La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables