Article 13 Du Code Penal Ivoirien

départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle----------Page 54 Ordonnance n°96-183 du 7 mars 1996, portant dérogation à l’article 13 de la loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles, en vue de la liquidation des droits à pensions des agents déflatés de l’ex-Société Ivoirienne des Chemins de Fer (ex-S.I.C.F)---------------------------------------------------------Page 55 Cadre juridique de la CGRAE et réglementation des pensions

MAIRE : DE L'ORDRE PUBLIC MATERIEL A L'ORDRE PUBLIC MORAL En définissant le pouvoir de police du maire, l’article 125 du code des collectivités locales précise que l’objet de celui ci est “d’assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique“ A la suite de cette définition le même article complété par les articles 127 et 128 du même code indique, tout en précisant que la liste n’est pas exhaustive, une série de missions qui relèvent de la police municipale et

443 Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale et le

l’Université de Fianarantsoa n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs » PRINCIPALES ABREVIATIONS Abrév. : Abréviation Art. : Article CIV : civile E-mail : Electronique mail FMI : Fonds monétaire International IEC : Information Education Communication Internet: Inter-connected Networks IRC: Internet Relay Chat IRSA: Impôts sur revenus salariaux et assimilés MICROSOFT: Most

détenu par les personnes publiques sur les biens domaniaux. A- L’ORIGINE DE LA DISTINCTION Examinons en premier lieu la situation qui se rencontre au cours de l’Ancien Régime, nous envisagerons ensuite la période révolutionnaire et enfin l’étape du Code Civil. 1- Sous l’Ancien Régime Jusqu’à la révolution française (1789) l’ancien droit français ne connaissait pas la distinction entre le domaine public et le domaine privé. Il n’existe que le « domaine de la couronne », constitué des propriétés

SCMC/SOCOTRANS o PANALPINA TRANSPORTS o TRANSLO o INTELS SA o GETMA o SAMARITI o SOCOTRAM SA 2. Acconiers et manutentionnaires : On dénombre suivant les statistiques 2005 de la CCIAM de Pointe-Noire 13 acteurs dans cette activités: o SOCOMAB o SDV CONGO o TRANSLO o SAMARITI o MAN FAI TAI o INTELS SA o CHARGERS REUNIS o SOCOTRANS o SOCOTRAM SA o PANALPINA TRANSPORTS o SOCOTRA

STATUTS ET CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ------------------COMMENTAIRES DOCTEUR KOMOIN FRANÇOIS MAGISTRAT – CONSEILLER NATIONAL REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX --------------NOTES EXPLICATIVES DOCTEUR AKA KROO FLORENT PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DE COTE D’IVOIRE ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ---------------CONSEIL NATIONAL -----------------EDITION 2013 1 SOMMAIRE I. Statuts de l’Ordre .....

l’entreprise du point de vue juridique. Ces relations sont fondées sur le contrat de travail qui est une manifestation de volonté des deux parties. Mais les lois sociales notamment le code du travail ne donnent aucune définition précise du contrat de travail. Ainsi l’on déduit cette définition de l’article 2 alinéa 1 du code du travail qui dispose que : « est considéré comme travailleur, ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre

numéro 1 : Pages 3 à 7 : Problématique Liste des articles originaux Objet d’études numéro 2 : Titre évocateur Pages 8 à 12 : Problématique Liste des articles originaux Objet d’études numéro 3 : Titre évocateur Pages 13 à 17 : Problématique Liste des articles originaux Objet d’études numéro 4 : Titre évocateur Pages 18 à 22 : Problématique Liste des articles originaux Objet d’études n°1 : Conséquences économiques

plus, on ménage le prévenu : « […] toutefois, s’il préférait une autre date, on tacherait de lui faire plaisir dans la mesure du possible ». Pour ce qui est de l’interrogatoire, il est des plus étranges. Le code de procédure pénale ivoirien qui prend sa source dans celui de la France en son article 112 nouveau de sa section relative aux interrogatoires fait apparoir que l’interrogatoire devant le juge d’instruction met en scène le magistrat instructeur, l’inculpé et s’il en a un, son avocat. L’interrogatoire