Article 13 Du Code Penal Ivoirien

compétence Paragraphe 1 : le renvoi d’une affaire à la cour pénale internationale Paragraphe 2 : l’ouverture d’une enquête à l’initiative du procureur de la cour pénale internationale . DEUXIÈME PARTIE : LES RESTRICTIONS DE LA COMPÉTENCE DE LA COURS PÉNALE INTERNATIONALE. CHAPITRE I : LES RESTRICTIONS TENDANT À ASSURER L’IMPUNITÉ À CERTAINS DÉLINQUANTS SECTION 1 : Une compétence facultative de la cour pénale internationale en matière de crime de guerre. SECTION 2 : une

| |Présentés au roi de France Louis XIV, ils furent convertis au catholicisme (Aniaba sera baptisé par Bossuet, évêque de Meaux) et deviendront même officiers dans | |le Régiment du Roi, avant de retourner à Issiny vers 1700. L'historienne ivoirienne Henriette Diabaté a consacré un ouvrage à Aniaba fixant sa naissance aux | |alentours de 1672, au moment où les Essouma chassèrent du pays des Efié. Prince ou simple esclave, les historiens n’ont toujours pas tranché la question, mais une|

SOMMAIRE Première partie : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN…… Chapitre 1 : L’impôt en Côte d’ivoire…………………………………………………………………. Chapitre 2 : L’immatriculation fiscale…………………………………………………………….. DEUXIEME PARTIE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL (AIRSI)………………………… CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)…………………………………………………… CHAPITRE 2 : TAXE SUR LA PRESTATION DE SERVICES…………………………………………………

usages de droit. Les usages conventionnels tirent leur autorité d’un contrat. Ils ont un caractère supplétif c’est à dire qu’ils ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties. Leur autorité provient donc de l’article 1160 du code civil aux termes duquel «  on doit suppléer dans les contrats, les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées » . le contrat renvoie implicitement à l’usage, ce qui lui évite de préciser toutes les obligations des parties ( modalités

 .² Mr DANIOGO KLOFANHAN NGOLO PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Le droit pénal ambitionne de répertorier puis réglementer l’ensemble des comportements des personnes, susceptibles de porter atteinte à la vie de leur semblable, à leur intégrité physique ou morale, à leur propriété, à la paix et la tranquillité publique. Le domaine du droit pénal est si varié et étendu que cerner ses contours nécessite un travail colossal et de longue haleine, la loi ne pouvant tout prévoir tant

individu ou d’une institution, est une quête multidimensionnelle qui requière la somme de toutes les intelligences, de toutes les compétences et de toutes les bonnes volontés. L’aboutissement de cette quête témoignera de la capacit é ou non des Ivoiriens à transformer une décennie de crise en une formidable opportunité de création d’une nation. J Crises et opportunités Crisis and opportunities irst, it is a pleasure for me to wish you the best for 2012. I hope this New Year brings to all

LOI N° 95-15 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL principes généraux du droit administratif, à l'application du présent Code. ARTICLE 3 PARTIE LEGISLATIVE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit également l'exécution occasionnelle

pats égales. Les sentences diront à qui en définitive, doivent incomber les frais et honoraires ou dans quelle proportion ils doivent être définitivement supportés par les parties. Les arbitres seront dispensés de l’observation des formes et délais du code de procédures civile et notamment du dépôt et de l’enregistrement de leur sentence. Ils procèderont et statueront comme amiables compositeurs, dispensés également des règles de fond du droit et pourront fonder leur sentence sur des considérations d’équité

continentales en 1963, puis d’un code forestier en 1965, suivis d’un code pénal et d’un code de la chasse et de la protection de la faune en 1967. C’est ensuite la pêche maritime qui constitue l’objet de projets de loi en 1970 en 1972. Mais c’est surtout dans les années 1980 qu’émerge une réelle préoccupation environnementale donnant lieu à un ensemble de codes, notamment le code de l’eau, consacré par la loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant code de l’eau et le nouveau code de la chasse, consacré par

extériorisation de nos interrogations, de nos sentiments et de nos inquiétudes face à la persistance du comportement délinquant chez ces enfants. INTRODUCTION GENERALE Dans l'histoire des pratiques et des doctrines pénales, la récidive et son traitement par la justice constituent un riche champ d'investigation qui est presque inédit. Ainsi, son étude ouvre-t-elle sur une problématique sociale et culturelle très large. Dès lors, il apparait que la récidive criminelle