Article 13 Constitution 27 Octobre 1946

du 21 avril 1944 qui, prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger, stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Alors que la France avait été l'un des premiers pays à instaurer le suffrage

pratique constitutionnelle qui caractérisait la constitution de la IIIème République. Il y avait donc une réelle envie de rupture avec la constitution de la IIIème République. Le régime parlementaire étant un régime qui présente une collaboration des fonctions exécutives et législatives et aussi leur pouvoir de renversement du gouvernement ou bien de dissolution de l'Assemblée. Lorsqu'il est évoqué un outil ou un organe sous une quelconque constitution il s'agit alors de sa mise en place dans les textes

suite du referendum du 21 octobre 1945. 95% des suffrages exprimés se prononcent en faveur du caractère constituant de l’assemblée. Il y a un rejet massif de la IIIème République profondément discréditée à cause d’une instabilité gouvernementale, d’une domination des partis et d’une défaite. La République à naitre devrait donc a priori être très différente de la précédente. La naissance de la IVème République est laborieuse. En effet, le projet de constitution du 19 avril 1946 est un échec car il a été

les institutions françaises. Le Conseil constitutionnel français est donc apparu pour la première fois, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Il est sans doute l’une des innovations majeures de la Ve République, s’inscrivant dans un nouveau consensus de rationalisation du parlementarisme. En effet la Ve République se démarque, sous l’impulsion du général De Gaulle et d’une constitution nouvelle : lasser des dérives de la IIIe et IVe République, elle souhaite redonner au pouvoir exécutif les moyens

Problématique : La place de la femme est-elle égale à celle de l'homme dans la société ? Introduction : Constitution du 27 octobre 1946, préambule alinéa 3 : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme mais est-ce vraiment le cas ? Au cœur de la question des droits et de l’égalité dans la famille se trouve la division sexuée et hiérarchisée des rôles. C’est la famille qui détermine pour un grand nombre de femmes – pas pour les hommes – la façon dont

La refondation de la République (1944 – 1946) 1. Le gouvernement provisoire (septembre 1944 – janvier 1946) L’épisode des Champs Elysées donne une légitimité populaire réelle au général de Gaulle. Bénéficiant du soutien des Britanniques, et en dépit de la méfiance du Président des États-Unis, Franklin Roosevelt, qui envisage même de placer la France sous administration militaire, De Gaulle parvient à s’imposer. Il installe le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) à Paris, tout

le 29 avril 1945, à l'occasion des élections municipales puis, quelques mois après, le 21 octobre 1945 elles participent au scrutin national. L'ordonnance du 21 avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit

une activité professionnelle et s’appliquent au niveau de l’UE, donc tous les citoyens ont le droit de trouver un emploi dans l’UE ; c’est un élément essentiel à la citoyenneté européenne. Le droit d’action professionnelle est inscrit dans la constitution Française de 1958, a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ces collaborateurs et le salarié dans le choix de son emploi. Sans discrimination fondée sur des éléments extérieurs au travail, sexe

La notion de constitution a-t-elle évolué depuis 1789 ? En 1789, le soulèvement de la population, pour avoir des droits accrus, mène à la rédaction de la première Constitution française en vigueur à partir du 14 septembre 1791. Ce texte, au sommet de la pyramide kelsenienne, détermine l'organisation et le fonctionnement de l’Etat. Au lendemain de la Révolution, elle protège alors les individus d’un pouvoir arbitraire. Elle résonne, dans la tête des révolutionnaires, comme garante des libertés individuelles

serait selon le dictionnaire Larousse, "l'absence complète de distinction entre les hommes, sous leurs rapports de droit", il y a donc une double conception de l'égalité, une formelle (DDHC) et une concrète (préambule de 1946). Le principe d'égalité reconnu par la DDHC dans son article 1° n'est pas absolu. "Les hommes naissent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent se fondées que sur l'utilité commune." Il est donc limité dès l'origine et permet une sorte de discrimination fondée