Article 13 Constitution 27 Octobre 1946

1— La constitution acte fondateur Section 1 - La notion moderne de constitution 1/ Le double sens du mot constitution : La distinction du sens matériel et du sens formel- La combinaison des sens matériel et formel 2/ La forme des constitutions A - La distinction des formes constitutionnelles 1- Constitutions coutumières. 2- Constitutions écrites B - La combinaison des formes écrites et non écrites 1- Coutumes constitutionnelles. 2- Conventions de la. Constitution 3/Le contenu des constitutions : L'organisation

conforme à l’esprit de la Constitution Esprit Constitution : Article 2 : principe de la République : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » Article 3 : peuple exerce la souveraineté par 2 voies : représentants + référendum Pompidou déclare dans l’interview « tout demeure dans l’état ou cela est, on ne modifie strictement que le mode d’élection de président de la République » Pompidou défend l’utilisation du référendum car : 1945 : abolir Constitution de 1875 par référendum sans

La hiérarchie des normes La Constitution, norme suprême ? La multiplication et la diversification des sources de droit entraînent une difficulté à les ordonner les unes par rapport aux autres. Selon le juriste austro-américain Hans Kelsen, il existerait une hiérarchie entre les différentes normes de droit. Cette hiérarchie serait à la base du fonctionnement juridique. En effet, selon cette théorie, chaque norme devrait obéir et être conforme à toute autre

du travail c/ prime la loi française 5 Le bloc de constitutionnalité comprend : a/ la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 b/ la Charte de l'environnement de mars 2005 c/ le texte de la Constitution du 27 octobre 1946 6 Le préambule de la Constitution de 1946 : a/ permet de toujours faire primer la sécurité des travailleurs sur la liberté d'entreprendre b/ proclame le droit à l'emploi c/ reconnaît une valeur constitutionnelle au droit de grève 7 La liberté d'entreprendre

s’installe à Paris en Août 1944. Seulement, après avoir reçu l’approbation unanime de la nouvelle Assemblée pour constituer le gouvernement en Novembre 1945, des divergences apparaissent avec les communistes et les socialistes. Ainsi, le 20 Janvier 1946, De Gaulle démissionne. Il sera remplacé par le socialiste Felix Gouin. Celui-ci, alors à la tête du gouvernement, s’appuie sur une charte de collaboration entre les trois grands partis lesquels sont le Parti Communiste, le SFIO (La Section française

s'accentuer à la fin des années quatre-vingt-dix. Trois temps forts distinguent la féminisation des armées françaises : - La loi du 13 juillet 1972 : principe d’égalité entre les hommes et femmes au sein des armées en supprimant les distinctions statutaires entre militaires des deux sexes.  Mêmes droits, mêmes garanties, même devoirs, mêmes emplois. - La loi du 28 octobre 1997 : professionnalisation totale de ses armées  renouvellement de la population militaire  recrutement de femmes plus important

instaurée par les lois Ferry du 28 mars 1882. La circulaire du 15 mai 1937 rappelle que « l’enseignement public est laïque. Aucune forme de prosélytisme ne saurait être admise dans les établissements ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui du 4 octobre 1958 souligne que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». En 2004, la commission Stasi adopte la loi du 15 mars : « Dans les écoles, les collèges et les lycées

DROIT CONSTITUTIONNEL La Vème Constitution : Chapitre introductif : l’élaboration de la constitution de 1958 En 1940, le parlement a donné les pleins pouvoirs au maréchal Pétin. Ces pouvoirs lui permettait de modifier la constitution, les lois constitutionnelles, ce qu’il fit en s’arrangeant l’essentiel des pouvoirs. C’est ce qu’on va appeler le gouvernement de Vichy. En 1944, au moment où la France est libérée de l’occupation Allemande, le gouvernement provisoire qui gère les

principes constitutionnels: - Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 - Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 - Le principe de liberté du commerce et l’industrie issue de la période révolutionnaire (décret d’Allard des 2-17 mars 1991) B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif:  La liberté d’entreprendre et la liberté du travail constituent un même principe, celui de la liberté d’action professionnelle. La liberté d’entreprendre inscrit dans la constitution française de 1958 à

référendums au 21 octobre 1945. Tout d'abord, il va demander au peuple si ce dernier veut que l'Assemblée qu'il a élu le même jour soit constituante, c'est à dire implicitement, si le peuple veut passer à une nouvelle République, la IVème. La deuxième question concerne elle la mise en vigueur d'une loi constitutionnelle pour organiser les pouvoirs publics jusqu'à la promulgation de la nouvelle constitution. Aux deux questions, les français répondent oui. Ainsi, l'Assemblée élue le 21 octobre 1945 devient