Article 123 2 Code Pénal

Pourquoi le contrôle des comptes est-il indispensable ? Le contrôle des comptes répond à certaines obligations comptables et légales mais il satisfait également aux exigences liées au gouvernement d'entreprise. 1 A. MIKOL : "Formes d'audit" (article 61) – Encyclopédie de comptabilité 2009 1 Rappel des principes comptables Rappelons pour commencer que, selon l'article 120-1 du PCG, "la comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer

! ! ! ! ! ! ! ! ! 2 15 septembre 2014 DC Semestre 1 Partie 1: L’existence de la personne humaine! La personnalité juridique s'acquiert à la naissance sous condition que l'individu naît vivant et viable.! La viabilité est d'être physiquement doté de tout les organes pour vivre de manière autonome. L'individu non viable n'est pas doté de la personnalité juridique.! Cependant la vie humaine ne commence pas à la naissance. L'article 16 Code civil dispose « la loi assure

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BAMAKO République du Mali Un Peuple-Un But-Une Foi MEMOIRE DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECTION PENALE DES SUSPECTS ET DES PERSONNES POURSUIVIES PRESENTE ET SOUTENU PAR : SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1. Dr. TOGOLA Fousseyni, Président du Jury 2. Dr. BERTHE Moussa, Directeur de Mémoire En Date du 10/12/2013 Année Universitaire 2012/2013

réclusion criminelle au lieu de la réclusion à perpétuité (peine max).2) ils ont été condamné à 30 ans de réclusion criminelle alors que la nouvelle loi pénal prévoit 20 ans de réclusion criminelle.Q° de droit : La cour d’assise doit-elle appliquer l’ancienne loi qui est plus sévère ?Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt, la cour d’assise a méconnu le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.Doc. n° 2 : Crim. 17 juin 2003, Bull. n° 122Faits : le Mouvement contre le Racisme

...................2 I. LES DROITS D'AUTEURS.............................................................................................................2 1.les lois...........................................................................................................................................2 1.a) L'encadrement du droit d'auteur par les lois........................................................................2 1.b)Le code de la propriété intellectuelle : un code fondamentale dans la

DROIT PENAL DE L’URBANISME documents CODE DE L’URBANISME Article L160-1 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 117 En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables

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L’article 77 (2) du DOC définit la responsabilité délictuelle, en ce sens que le dommage a été causé de manière intentionnelle. Toutefois, la réparation du dommage causé à autrui, est due même lorsque son auteur n’a pas été animé par l’intention de nuire. C’est ce qui ressort de l’article 78 du DOC (3). Néanmoins par le biais des règles régissant la garde juridique, la jurisprudence a sensiblement modifié ce principe. Aussi, une présomption de responsabilité (article 88 – DOC) a t-elle