Article 123 2 Code Pénal

d’égalité outre sa valeur constitutionnelle est également reconnu par une série de textes internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 affirme dans son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aux termes de l’article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de

SOMMAIRE LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE FICHE 1 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET POLICE MUNICIPALE - page 3 à 6 FICHE 2 : LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE - page 7 et 8 FICHE 3 : POLICE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALITE - page 9 à 11 FICHE 4 : ETENDUE, CARACTÈRES ET LIMITES DES POUVOIRS DU MAIRE - page 12 et 13 FICHE 5 : POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE D’HABITAT - page14 à 17 FICHE 6 : MAIRE COMME PIVOT DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 18 et 19 PROCEDURE OPERATIONNELLE : FICHE 7 : SECURITE

C’est une infraction majeure au code du travail. (Voir annexe 1) Le travail au noir, outre le fait qu’il crée un manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale, prive le salarié de ses droits. Le travail dissimulé représente l’essentiel des Procès verbaux dressés pour délit de travail illégal (entre 69 et 71 % des constats suivant les années). En France, le terme de travail dissimulé a été introduit dans le Code du travail en 1997. Jusqu’à cette date, le code du travail employait le terme

les normes à respecter et les recommandations à suivre sont : la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, codifiée dans le code de l’éducation (articles L. 462-1 à L. 462-6) ; le décret n° 92-193 du 27 février 1992 pris en application de la loi du 10 juillet 1989, récemment codifié dans le code de l’éducation (articles R. 462-1 à R. 462-9) ; la circulaire du 27 avril 1992 prise en application du décret du 27 février 1992. Le local d’enseignement doit de plus respecter

appelées « discrimination positive », qui visent à rééquilibrer les chances entre les groupes. Enfin, de manière plus générale, il existe des mesures économiques, sociales et culturelles. Définition légale en FranceEn France, l'article 225-1 du Code pénal définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d'une discrimination : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes : physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de

travail des femmes était principalement orienté vers les activités domestiques. La femme a connu une très grande | |alternance de période favorable et défavorable dans son accès au monde du travail. Concernant le revenu jusqu'en 1945, il existait 2 types de salaires qui variaient | |selon les époques: le salaire masculin et le salaire féminin (le premier étant toujours supérieur au second). Les droits des femmes dans le travail évoluaient | |particulièrement selon les besoins du monde

Extrait de la Loi sur la protection de la jeunesse, article 38 : « Aux fins de la présente loi, la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis : (…/…) g) s'il est victime d'abus sexuels ou est soumis à de mauvais traitements physiques par suite d'excès ou de négligence; (…/…) ». Par ailleurs, lorsqu'une agression sexuelle est commise, les policiers peuvent faire enquête et la procédure prévue au Code criminel peut aussi être appliquée. Il s'agit

(EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait

3 - Champ d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes

l'avortement est devenu le premier acte chirurgical pratiqué en France, mais le projet de la loi AUBRY veut éliminer les limitations à l'avoretements mises au point par la loi VEIL. Elle sera modoifée de la façon suivante : Les sanctions pénales pour incitation à l'IVG sont suppriméés & la clause de conscience garantite au personnel de le pratiquer. En effet, les chefs de service auront l'obligation d'oganiser l'avortement dans leur service, même s'ils refusent, à titre personnel de le