Arrêt 9 Janvier 1979

acte unilatéral décisoire est créatrice de droit. En effet, selon CHAPU, « sont créatrices de droit des décisions telles que… les décisions de contracter, qui créent des droits au profit de la personne avec le contrat doit être conclu ... » ( voir arrêt CE 16 décembre 1988 SCI PAULE concernant la demande par un propriétaire d'un permis de construire.) Il faut donc en déduire que cette délibération crée des droits puisqu'en n'autorisant pas le maire à signer l'acte, elle annule sa décision de contracter

du recours pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE, Sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Leb. p. 38 4 CE, 7/2 ssr, 12 janv. 2011, Matelly, Leb. p. 3 5 CE, Ass., 13 nov. 2013, M. Dahan, n° 347704, Leb. 6 SMIC Les cas d’ouverture

12 décembre 2000 2-Approche négative : l’activité non économique a- L’exclusion des prérogatives de puissance publique CJCE, 19 janvier 1994, affaire SAT/Eurocontrol CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali b- L’exercice d’une fonction exclusivement sociale CJCE, 23 avril 1991, affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA CJCE, 21 septembre 1999, affaire Bretjens B – Le groupe d’entreprise :

(AUE), 1986 8 2. Conséquences du grand marché de 1993 8 II. Conséquences positives de l'union monétaire européenne 9 CHAPITRE 4: LES POSITIONS NATIONALES FACE AU PROJET D'UNION MONÉTAIRE 9 I. Opposition de principe de UK 9 II. Le "Oui...mais" de la république fédérale allemande (RFA) 9 III. Le "Oui" de la France, Italie & Belgique 9 CHAPITRE 5: LES PREMIERS PAS & LES CONCESSIONS RÉCIPROQUES (1988-1989) 10 I. Rapport Delors: avancées & limites 10

particularité d’être irrévocable pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an. La vente ayant été conclue, l’agent immobilier assigna les époux en paiement de sa commission. La cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 27 mai 1999, l’avait débouté de sa demande, confirmant ainsi la décision des premiers juges. Dés lors, un pourvoi en cassation fut formé par l’agent immobilier. Ce dernier soulevait que sa rémunération était justifiée par l’exécution de sa mission

Personnel, J.O.R.T., 17 août 1956, 1544, art. 54 [CSP], entré en vigueur le 1er janvier 1957. 2 En ce sens, voir Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ».

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

aliéner les biens dans les conditions applicables aux personnes privées. CE, 27 mai 1964, Chervet : Un pont propriété privée qui permet d’enjamber une rivière qui fait partie du domaine public ne constitue pas une dépendance domaniale. CE, 23 février 1979, Vildart : les immeubles des OPHLM qui sont des établissements publics ne font pas partie de leur domaine public= CAA Paris, 3 mars 1992, CROUS de Créteil. CE Eberstarck 1964 : le CE refuse de considérer comme faisant parti du domaine public un

2-09-608 du 11 safar 1431 (27 janvier 2010)  modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967)  portant règlement général de comptabilité publique.     LE PREMIER MINISTRE,   Vu le décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ;   Vu la décision de la chambre constitutionnelle de la cour suprême n°14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979) ;   Après avis du conseil national

12 septembre 2010 Analyse d'arrêt : doc n°30 1.Désignation Le Conseil d'Etat Le 9 octobre 1997 Demandeur : Monsieur F Défenseur : le service de l'aide sociale à l'enfance « (...)Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel (...) » 2.Faits Monsieur F souhaite adopter un enfant. Le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance refuse de lui accordé l'agrément car il estime que les conditions d'accueil que M.F serait succeptibles