Arrêt 9 Janvier 1979

Francs dans le capital de la SNC Quémener Locavoile. Cette dernière dégage des pertes au cours des années 1978 et 1979, qui furent reportées à nouveau et dont la société de capitaux impute, dans la mesure de la quote part correspondant à sa participation, sur son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Par suite, la SA Quéméner a souscrit, au cours de son exercice du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 à une augmentation du capital de la SNC pour une somme de 1 000 000 de francs, avant de procéder

Le droit administratif demeure-t-il jurisprudentiel ? Allusion à l’article de G. Vedel, EDCE 1979-80. Le doyen Vedel démontrait les limites du caractère jurisprudentiel du droit administratif : ce droit est de connaissance , d’accès difficile. La critique est d’autant plus forte aujourd’hui dès lors que le Conseol constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris

efficiency and defiance in the preliminary reference procedure, CMLR, vol. 40, nº 1, feb. 2003 [pic] Note informative de la CJCE sur l'introduction des procédures préjudicielles, publiée in Activités de la CJCE et du TPI, n°31/96, Europe janvier 1997 comm DR n°8 I- La recevabilité des renvois préjudiciels A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen

Les relations internationales de 1975 à 1991 I/ La "Guerre fraîche" (1975/1985) A) Les causes de la "Guerre fraîche" (1975-1979) • La situation des USA en 1975 Les difficultés intérieures américaines Août 1971 : la fin de la convertibilité du dollar en or accentue des désordres monétaires. Les chocs pétroliers de 1973 et 1979 accentuent la crise économique. Nixon déconsidéré par l'affaire du "Watergate" doit démissionner en 1974 (affaires d'écoutes illégales des républicains envers

ect....) II. Causes/ Conséquences Différentes causes peuvent être à l'origine d'une marée noire. Elles peuvent provenir : d'un navire suite à un rejet volontaire ou involontaire (comme un accident, ou un naufrage). (exemple : le 20 juillet 1979, en mer des Caraïbes, le pétrolier Aegan Captain et le pétrolier Atlantic Empress entrent en collision. L'Atlantic Empress déverse alors dans l'océan près de 276 000 tonnes de pétrole, record mondial pour un accident de navire pétrolier, brûlant

COMMENTAIRE D’ARRET DU DOCUMENT 4 : La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 5 Janvier 1983, soulève la question du droit au respect de la vie privée pour les personnes publiques. En l’espèce, le journal le matin de Paris édité par la société du nouveau quotidien a publié dans son numéro du 9 Février 1979, un article divulguant l’état de Grossesse de Isabelle X…… . Estimant qu’il avait été porté atteinte à sa vie privée, cette dernière a réclamé à la société du nouveau

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

pouvoirs : le Conseil des Gardiens a également le pouvoir d’annuler les textes qu’il élabore, et la justice arrête certains de ses membres. Régime: république théocratique : la souveraineté appartient à Dieu guidé par le guide suprème. La Révolution de 1979 dirigée par l'Ayatollah Khomeiny a chassé le chah et mis en place un régime islamiste dur. La Constitution de l’Iran a été promulguée en décembre 1979, soit quelques semaines après la création de la République islamique. L’État islamique ne reconnaît

et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui est médicament ayant la propriété d’interrompre la grossesse. La Confédération nationale des Associations familiales catholique saisit, alors, le Conseil d'Etat pour lui demander l'annulation de cet arrêté. L'association considère, en effet, que celui-ci viole les lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire

L’enjeu économique c. Les familles d’affichage d. Les acteurs du marché 3. L’affichage publicitaire : définitions juridiques II. Les fondements juridiques de l’affichage publicitaire 1. La liberté de la presse 2. La loi 79-1150 du 29 décembre 1979 3. Les supports a. Enseignes et préenseignes b. Mobilier urbain publicitaire c. Véhicule publicitaire III. Les différents types d’affichage et leurs spécificités 1. L’affichage publicitaire a. L’apport au droit des marchés publics et la