Arrêt 9 Janvier 1979

seuls intérêts de l'acquéreur. Seul ce dernier dispose de la qualité nécessaire pour invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui, tandis que le vendeur et le véritable propriétaire n'ont pas qualité à agir. (Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre des requêtes du 15 janvier 1934, ainsi que l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre Civile du 17 juillet 1958) L'action en nullité découlant de l'article 1599 provient du fait que l'acquéreur peut subir la revendication de la chose par le

A la recherche d’un nouvel ordre mondial (à partir des années 1970) 1973 ; 1979 : chocs pétroliers 1979 : crise des euromissiles 1985 : Gorbatchev accède au poste de secrétariat général du PC (réformiste) 1987 : signature du traité de Washington (pb euromissiles réglé) 1979-1985 : guerre fraîche 9 novembre 1989 : chute du mur de Berlin (guerre froide disparait) 1990 : traité des 4+2 (Allemagne) 1990-1991 : Guerre du Golfe 1991 : putch des conservateurs 8 décembre 1991 : fin de l’URSS 2000 :

Fiche d’arrêt sur l’arrêt Besse L’arrêt Besse est un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation relatif à la nature du lien qui détermine la nature de l’action (contractuelle ou délictuelle) à l’intenter contre l’autre. En l'espèce M. Besse avait confié la construction d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur principal, M. Alhada, qui avait lui-même engagé M. Protois en tant que sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus

7 janvier 2013 Lycée franco-mexicain. DOSSIER DOCUMENTAIRE DE LA LOI SUR L’IVG, 1974 | INDEX INTRODUCTION………………………………………………………………………………2 DÉVELOPPEMENT : ANALYSE DE LA LOI SUR L’IVG, 1994……………………………………………………..3-5 CHRONOLOGIE : LOI SUR L’IVG………………………………………………………………6-7 LA LOI VEIL SUR L’AVORTEMENT : CONTEXTE HISTORIQUE…………………….8 QUELQUES IMAGES…………………………………………………………………………………..9 ACTEURS ET ASSOCIATIONS (Biographies)……………………………………….10-11 CONCLUSION………………………………………………………………………………….12

naissances, qui libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 : notamment remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et suppression de l’autorisation parentale pour les mineures (loi n° 74-1026). Simone Veil, 1979 13 novembre - 20 décembre Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, présenté en Conseil des ministres le 13 novembre, est adopté le 20 décembre, par 277 voix contre

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

articles 242 à 246 du code civil (Arrêt de la 1ère chambre civile du 17 octobre 2007). En effet, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » selon l’article 242 du code civil (Arrêt 2ème chambre civile du 30 novembre 2000). Depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 11 janvier 2005, le simple « manquement

fonctionnement de celui-ci. Ce principe est affirmé par l'arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, rendu par le Conseil d’État, qui érige ce principe au rang de principe général du droit. Principe réaffirmait par une décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979 n°79-107. Le Conseil Constitutionnel, à érigé l'égalité en principe de valeur constitutionnel (CC, n°84-141, DC 27 juillet 1982) ; Ainsi dans un arrêt du 16 juin 1967 Ville d’Elbeuf, le Conseil d’État affirme que

10 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales