Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

supprimé par une loi du 8 mai 1816. Il ne sera restauré que par la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui restreignit également les cas de divorce. Cette restriction fut accentuée par l'acte dit loi du 22 avril 1941 (validé en 1945) qui, de surcroît, interdit tout divorce, après le mariage, pendant un délai de trois ans. Ce délai fut ensuite supprimé par l'ordonnance du 12 avril 1945.  La réforme en profondeur du divorce a surtout été réalisée par la très importante loi du 11 juillet 1975 qui a instauré

1950 est importante car plusieurs de ses articles traitent de la famille : Article 12 qui reconnaît le droit pour l’homme et la femme de se marier à partir de l’âge nubile (âge qui est retenu par une législation pour pouvoir se marier). Article 8 qui prévoit le droit pour toute personne au respect de sa vie privée et au respect de sa vie familial. Juridiquement, le lien de famille est pris en considération dans sa double nature, le lien de parenté et le lien d’alliance. Le lien de parenté

Bibliographie : Mr Mallory et Fulchiron, édition De Fresnois, droit civil la famille (2009) Bénabent, édition Montchrestien. (2010) Mme Bufflan Lanord repris par Mme Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe

Quelques reformes importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La

siècle le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un premier courant de réforme à partir des années 60. -14 décembre 1964 réforme de la tutelle -13 juillet 1965 reforme des règles matrimoniales -1966 : adoption -1975 : divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de fond et de style qui tient à la personnalité du doyen Carbonnier. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste

règlementée - 1999 : création du PACS - 2002 : réforme de l’autorité parentale - 2003 : la loi sur le mariage blanc  - 2004 : réforme du divorce - 2005 : ordonnance sur la filiation - 2006 : lutte contre le mariage forcé - 2010 : lutte contre les violences conjugales Première partie : Le couple Pendant très longtemps, la notion du couple correspondait à un modèle unique, celui qu’opposaient un homme et une femme unis

l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation de la terminologie juridique, exemple : le terme batard a longtemps été un enfant né de parent non marié, ce terme a été supprimer en 1790 au profit de terme enfant naturel, cette distinction entre légitime et naturel a été supprimer par l’ordonnance du 4 juillet 2005. L’idée est qu’il

DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie • • • • Droit de la famille, Patrick Courbe, édition Sirey 2010 Droit de la famille, Alain Bénabent, Monchrestien édition 2010 La famille, Philippe Malaurie et Hugues Fulchiron, édition Defrenois Eds 2009 Jurisprudence civile - La famille, Laetitia Antonini-Cochin, collection Carrés Gualino 2010 Introduction • On dit que le droit de la famille est le droit de la vie. En effet, le droit de la famille est le droit de la naissance, de l’enfance, des

sur le mariage. Règles différentes s'agissant de l'établissement de la filiation. Discrimination voulue par les rédacteurs du code. Ajd, ces différences ont pratiquement disparu, en vertu d'un principe d'égalité des filiations. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a réformé en profondeur le droit de la filiation et a voulu supprimer définitivement toute distinction entre enfants légitimes et naturelles. L'ordonnance supprime même les notions légitime et naturelle du code civil. Disparition quelque peu

dispositions du droit de la famille dans d’autre titre mais de manière subsidiaire. 2°) la coutume Source de droit importante. En droit de la famille on se réfère à la coutume de manière implicite 3°) la jurisprudence Source importante= arrêts fondamentaux et d’autres arrêts qui ont poussé le législateur à intervenir comme par exemple par la jurisprudence en matière de concubinage. 4°) le droit non civil de la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil comme