Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

libéralité consentie par un homme marié à sa maitresse. La Cour de cassation considère que cette libéralité n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, décision d’assemblée plénière, du 29/10/2004 de la cour de cassation. Un arrêt de confirmation la Cour de cassation 25/01/2005 appuie cette décision. 2. Le devoir de secours et d’assistance Le devoir d’assistance s’entende de la solidarité morale et matérielle, de l’aide matérielle et morale entre époux. L’assistance

Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014. À la suite du décès d'un homme, ses enfants et petits fils font établir par un notaire une déclaration de succession et un acte de vente de plusieurs parcelles agricoles. Trois enfants, nés d'une seconde union de l'homme décédé, également héritiers, sollicitent la liquidation ainsi que le partage de la succession. La cour d'appel de Montpellier déclare les consorts coupables de recel successoral, les a

médecin pense en accord avec son patient réalisé cet examen, le médecin doit informer le patient des risques d’un silence ferait courir aux membres de sa famille si une anomalie génétique était détecté. Le droit à l’inverse peut troubler ce lien. Ex : arrêt de la 1er chambre civile de la CC qui a nié à des grands-parents d’établir un lien avec leur petit-fils aux motifs que la mère avait accouché sous X. Comme il n’y a pas de lien établir entre la mère et son enfant, ils ne peuvent pas établir eu un lien

03/04/2015 Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y. Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité

réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales

pluralité des familles . II. les fondements juridiques on retient 3 : 1.Libertés chacun est libre de fonder ou de ne pas fonder une famille ,on peut hoisir de vivre seule . Ce principe fait l object d une proctection a l article ... -ART 8 CEDH : tte personne a droit au respect de sa vie privé et famillial .Cet article fonde le droit a mener concretment une vie de fmaille normal et de fait ,chacun est libre de se marier ou de ne pas se marier 2. égalité il existe au sein du couple

source, le rapport juridique établissant le lien parenté. C’est ainsi que les liens du sang étaient qualifié de légitimes ou de naturel selon que les auteurs des enfants étaient mariés ou non à l’époque de la conception. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, cette distinction n’existe plus désormais le lien de parenté peut-être crée : De façon naturelle De façon artificielle : Soit parce que la création a été assisté par des méthodes médicales (fécondité, insémination artificielle)sans rapport

unissant l'enfant à ses parents ou un seul d'entre eux. La loi ne distingue plus aujourd’hui entre filiation légitime et filiation naturelle. Filiation légitime → Filiation de l'enfant né de parents mariés entre eux. L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 a gommé de du corpus législatif les notions d'enfant naturel et légitime afin de parfaire l'égalité entre les filiations. Filiation naturelle → Filiation de l'enfant né de parents qui ne sont pas mariés entre eux. - Lien collatéral = germain

que l’on a vu en matière d’autorité parentale avec l’influence des pères divorcés. Autre exemple, en matière de prestations compensatoires après divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes plus amples qui ont été réalisées, réforme du divorce en

puisqu’elle fut supprimée en 1816. Il faudra attendre la IIIe République pour que le divorce soit rétablit définitivement en 1884. Et encore, à l’époque il s’agissait d’une procédure extrêmement lourde, et conflictuelle. Il faudra attendre une loi du 11 juillet 1975, qui va instaurer plusieurs cas de divorce et rendra cette procédure plus accessible. Le droit divorce est un droit par nature compliqué qui vient accompagner juridiquement un échec pour les époux, et pour la société (puisque le mariage est