Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

la conseil constitutionnel sous entendant une union sexuelle. Paragraphe 2 : la place du droit dans la famille Crise de la famille , et pourtant le legislateur conteporain se livre a de grandes declaration sur la famille ex : loi du 25 juillet 1994 relative a la famille , dont l'article premier dispose " la famille est l'une des valeur essentiel sur lesquelles est fonder la société c'est sur elle que repose l'avenir de la nation." Ce texte figure a l'article R112-1 du code de l'action

mariaient pour que leurs enfants communs aient accès à un statut légitime.  Des personnes se marient pour obtenir un nom de famille.  Des personnes marient pour que le patrimoine d’un des deux époux aillent à l’autre.  La jurisprudence au fil des arrêts semble faire une distinction et semble faire la différence entre les mariages où l’on recherche un seul effet étranger ou indirect de se mariage ( ex: on ne se marie que pour obtenir la nationalité de son conjoint/ pour obtenir des droits de succession

Cours sur le Droit de la famille 21/01/2010 1ere section : la famille D’une façon traditionnel, on dit que la famille est un groupe de personnes qui sont reliés entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1 : Le lien familial La famille repose sur deux liens ce qu’on appelle le lien de parenté (lien horizontal) donc issu de la filiation et le second lien est le lien d’alliance issu du mariage (lien vertical). I) Le lien de parenté Le mot parenté a une origine

Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC.

Le code renforce l’autorité du père sur l’enfant. On reparle de puissance paternelle. Enfant naturel n’a plus les mêmes droits que le légitime. Sous la Restauration (retour au catholicisme comme religion d’état) à cette période on aboli le divorce 8/05/1816 (= 1884) Le droit de la famille contemporain Depuis 50ans le droit de la famille à subit un bouleversement. La partie du code civil surement la plus remaniée. Il ne reste quasiment rien de celui de 1804. On s’est rendu compte qu’un fossé existe

très bien accueillie par la population. Il y a la loi du 14 décembre 1964 sur les incapacités, la loi du 13 juillet 1965 relative aux régimes matrimoniaux, de la loi du 11 juillet 1966 relative à l’adoption, de la loi du 4 juin 1970 qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale, de la loi du 5 juillet 1974 qui a abaissé l’âge de la majorité à 18 ans et la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. Durant une deuxième phase, les lois adoptées ont eu un bouleversement modeste. Il s’agissait

est placer au coeur des préocupations - La convention européenes des droits de l'homme concu dans le cadre du conseil de l'Europe. Il consacre le droit du mariage , proclame et protége le droit au respect de la vie privée et famillial ( article 8) ==>Dès lors les deux pillier du droit de la famille sont : le couple et l'enfant. PARTIE 1: LE COUPLE Pendant longtemps , le couple étais considérer comme la cellule composée d'un Homme et d'une femme unit par des relations affectives présentant

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

droit  est  au  cœur  des  débats  qui  traversent la  société. Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs

des matières __________________________________________________________ 2 Liens interressants pour le secteur de l’industrie verrière ___________________________ 4 Commission paritaire 115.00 __________________________________________________ 5 Arrêté royal du 04.05.1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence __________________________________________________________ 5 Accord sectoriel 2011-2012 ___________________________________________________