Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

La naissance de la personne= son apparition à la vie juridique, sa vie= son activité, sa mort= le fait qu'elle quitte la vie juridique Derrière l’être humain se trouvent des textes situés dans le code civil ou code de la santé publique, des arrêts fondamentaux compris dans ceux de la CEDH, des Chartes… ces textes ne donnent que des notions générales : dignité de l’être humain, de sa personne. Autour de cette question se trouve l’éthique, des divergences de convictions, des questions religieuses

droit de la famille relève du dt privé. Le code civil consacre le livre 1 à ces question : dans ce livre, plusieurs titres sont consacrés au droit familial (titre 5, titre 6, titre 7, titre 8, titre 9, titre 13, etc.) Cpdt, il faut aussi souligner qu’il y a un dt public de la famille : dt social (prestations sociales, CAF), dt fiscal. Donc il y a un certain éparpillement des règles de droit de la famille. Platon proposait une cité idéale qui se passerait de la famille puisque tt serait collectif

Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998. G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les obligations, t. II, Le régime, Sirey, 2ème éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur

principe de la prestation compensatoire, l’alinéa 2 pose le mode de détermination. Alinéa 3 le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande. La règle peut être sévère. Selon le principe si disparité patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse

elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée et familial. De façon approximative , la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation (parenté) et de mariage d’une part, et a la vie communed’autre part. Le phénomène

mari et femme”, ce qui est compliqué quand on est du même sexe. A part ça pas de prohibition expresse. Certains autres auteurs se sont donc référés aux auteurs: Portalis, en 1804 parlait de société de la femme et de l’homme La Jurisprudence: Arrêt de 1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable

ex-concubin le remboursement de la moitié des dépenses effectuées pour le paiement des loyers, de l’ensemble du mobilier ainsi qu’au titre des différentes charges de la vie commune. Pour faire droit à la demande, la Cour d’Appel de Dijon, par un arrêt en date du 20 mai 1998, retient l’existence d’une communauté de fait entre les parties. Elle condamne le concubin au paiement de la moitié des dépenses effectuées pendant la vie commune. La Cour de cassation devait alors répondre à la question

Le droit de la famille relève du droit privé. Le Code civil consacre le livre 1 « des personnes » à la famille (titre 5 : le mariage, titre 6 : le divorce, titre 7 : la filiation). Le droit social s’intéresse au droit familial (exemple : prestations sociales) Le droit fiscal s’y intéresse également (exemple : le foyer fiscal) Il n’y a pas de « Code de la famille » pour des raisons politiques, car il y a une crainte que gouvernement puisse imposer une idéologie familiale. 3- Sources

III . Fondements juridiques. 1 . La liberté. Chacun est libre de fonder ou non une famille. Les statistiques montrent une certaine augmentation des personnes vivant seules. Ce principe de liberté fait l’objet d’une protection à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cet article fonde le droit à mener concrètement une vie de famille normale, de fait. 2 . L’égalité. L’égalité existe

couple de même sexe ne peut pas se marier, d'où la création du PACS. Mais de nombreux hétéro optent pour ce statut. Le PACS attire en réalité de nombreux couples hétéro. Au pays bas les couples homo peuvent se marier depuis 2003, et au Portugal depuis 2010. Ces couples revendiquent aussi le droit d'avoir des enfants; homo parentalité. La question est d'actualité en France. En matière d'adoption, cela concerne uniquement un couple marié ou une personne seule. Pour cela il faut l'obtention d'un agrément