Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

mCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes > Version mars 2010 IFEC – CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes – Edition mars 2010– page. 1 En exclusivité pour nos adhérents, retrouvez les positions de l’IFEC sur les articles de cette convention sur www.ifec.fr SOMMAIRE Page Index Signataires Préambule 5 11 12 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18

et la voiture?   ==> pas de précision sur la durée mais le juge décide que la clause d'essai est de 1 mois.   (pour l'exam : les fais ; la loi, comment le juge raisonne et conclusion)   Conclusion:   L'employeur a dû payer une indemnité compensatoire de préavis (3 mois car CDI puisque d'un mois). On met fin au contrat pendant la période d'essai : ART 79.   1. A tout moment : Accord mutuel ( on paye même pas le 1er mois) décès de l'employeur, c'est rare car c'est une personne morale (une

provisoire qui consistait en l’apposition de scellés n’est pas de la matière civile et commerciale. En l’espèce, il s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. *

juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les liens du sang étaient qualifiés de légitimes naturels selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) Le lien de filiation peut être crée de façon naturelle, artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médiales (insémination ou fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les

......................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   .............................................................................................  8   PREMIERE  PARTIE  :  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  ..........................................................  14   TITRE  1  Les  conditions  de  formation  du  contrat   ...................

loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient a la personnalité du prof de droit Carbonnier selon lui le dt de la famille

compter du 1er janvier 2005. Mais on peut être confronté à des couples qui auraient divorcé antérieurement mais pour lesquels on se demanderait si des donations effectuées lors du mariage sont encore d’actualité. Sous l’empire de la loi du 11 juillet 75, les donations et AM en cas de divorce dépendaient d’une casuistique, en fonctions des causes et des torts dans le divorce. Dépendaient de la volonté soit de la loi, soit des époux : art 267 à 269 anciens du code civil. * le divorce a été

télédéclarez, le service en ligne vous aide en vous guidant pas à pas. Plus-values de cession de valeurs mobilières : les gains sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession - voir page 8 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : une contribution exceptionnelle est applicable si votre revenu fiscal de référence dépasse certaines limites - voir page 23 Évolution de certains avantages fiscaux : une réduction globale de 10 % est

échelonnement des paiements. Il y a de plus en plus de personnes endettées. C’est le reflet de l’évolution de la société c’est-à-dire une plus grande mobilité des familles, un éclatement de la cellule familiale, une surconsommation des loisirs. Loi 15 juin 2010 sur l’EIRL : Elle permet à une personne physique d’avoir un patrimoine d’affectation. A partir de là, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté. Bibliographie : -Marc Donnier et Jean-Baptiste Donnier, Voies d’exécution

processus de création du droit communautaire. 1 L CE, 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur contre Cohn-Bendit. Nous n’étudierons pas la thématique de l’effet direct des directives non transposées en droit interne, ni les difficultés que cet arrêt a fait naître entre 2 © Jurisdoctoria n° 6, 2011 44 Naïké Lepoutre érigé en créateur de cette doctrine ; il y déclare qu’à « l’échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges » il