Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

français: * La Convention de NYC relative aux droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies le 20 nov 1989 et entré en vigueur le 2 sept 90. * La Convention Européenne des Droits de l’Homme, not 2 articles influencent le droit français l’art 8 relatif à la protection de la vie privée et l’art 14 qui interdit une discrimination dans les droits protégés par la Convention qui ne serait pas justifiée. Il résulte de ces différents facteurs d’évolution que le droit de la famille est en constante

entreprises. CJCE 20 novembre 2003. Affaire C-126/01 Litige devant la CAA de Lyon entre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et GEMO SA : service public de l'équarrissage. Un exemple un peu novateur : l’arrêt du Tribunal - 21 mai 2010 - affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 – France c/ Commission : Pour la Commission, l’avance d’actionnaire (qui constitue l’anticipation de la participation de l’État à la recapitalisation) octroie un avantage au bénéfice de FT

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

transition : 12 ans divisés en 3 parties de 4 années. Libertés économiques : Structure du traité -> titre 1, titre 3 de la 1ère partie du TFUE. 2) La libre circulation et l’Acte Unique €uropéen AU€ : signé en 1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987. -> Il est empreint des principes de liberté de circulation. 1986 : Constat qu’il y a des lacunes. Application du Règlement 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs

2011 CODE DU TRAVAIL 1re 1re 2e 3e 4e 5e 6e 7e édition: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: 1er mars 2007 1er septembre 2007 1er octobre 2008 1er juin 2009 11 novembre 2009 11 avril 2010 13 février 2011 2 juin 2011 CODE DU TRAVAIL – 2011 CODE DU TRAVAIL – 2011 Table des Matières 5 TABLE DES MATIERES Relevé des actes modificatifs du Code du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

de sécurité) Relation salarié / pers morale de Dt pub => Dt Admin prend le relais = Statut de la f° pub. Agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de

élevées d’Europe : 1,99 enfants par femme, comme en Irlande. L’âge moyen des femmes à la naissance ne cesse de progresser : il a dépassé 30 ans. Il y a 20 ans, c’était de 27,5 ans. - Taux de nuptialité : en 2013, 238 000 mariages ont été célébrés, c’est 8 000 mariages de moins que 2012. Le pic était en 2000, avec + de 300 000 mariages. En l’espace de 40 ans, on a divisé par 2 le nombre de mariage. Le taux en 2013 est de 1,4. En 2013, 7 000 mariages de personnes de même sexe ont été célébrés : c’est 3%

est prévu par le contrat soit parce qu’il résulte des circonstances. Si le délai n’est pas respecté, la mise en demeure est inutile. Arrêt Ccass Ch. Mixte du 9 juillet 2007 : Dans cette affaire, des bouteilles de vin sont achetées, et doivent être livrées entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. C’est l’acheteur qui va décider de la date de livraison. En juillet 2004, l’acheteur demande au vendeur de livrer les bouteilles le plus vite possible. En novembre 2004, la livraison n’a toujours pas eu

politiques familiales La famille constitue un outil politique. Ce qu’on appelle politique familiale, c’est l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics en direction des familles (par exemple des mesures favorisant la natalité, les prestations familiales, mesures fiscales, tout ce qui relève de l’action sociale) Cette politique familiale va déterminer l’ordre public familial. Ce sont les règles impératives d’un Etat. Par exemple l’ordre public familial de la Belgique et différente de

Officiellement intégré au dictionnaire français en 1913, le terme handicap est adopté par les travailleurs sociaux et les associations s’occupant des personnes ayant des infirmités et incapacités. Les infirmes deviendront sujets de droit avec la loi du 14 juillet 1905. La guerre (1914-1918) modifiera le rapport de la société avec la différence au regard des mutilés de guerre faisant émerger l’écart entre handicap inné et handicap acquis en fonction de l’origine du handicap et du contexte dans lequel il touche