Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

aide un particulier qui a trop de dettes) ← Le tribunal du travail fait appel à la cour du travail La cour de cassation : vérifie le respect du droit, pas le fait (c’est différent d’un appel) Elle peut casser un arrêt ← Pourvoi en cassation Rem : Tous les arrêts sont susceptibles de faire un pourvoi en cassation Le conseil d’Etat : c’est la juridiction supérieure pour l’administratif La cour constitutionnelle : (ancienne cour d’arbitrage) c’est la juridiction supérieure pour

ESSENTIELLES DANS L’ANALYSE DU « RESTE À VIVRE » 19 2.1. ÉLÉMENTS POUR APPRÉHENDER LA QUESTION DES RESSOURCES 19 2.1.1. La composition des ressources des ménages 20 2.1.2. Les modalités d’indexation des prestations sociales ne sont pas adaptées à la lutte contre la pauvreté 21 2.1.3. Certaines prestations sociales ne s’adaptent pas en temps réel à la situation du demandeur 22 2.1.4. L’impact limité des aides au logement 22 2.1.5. Les aides sociales facultatives apportent plus de souplesse mais mériteraient

DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du

sur maitrise d’ouvrage public. Le marché de fourniture: c’est l’équivalent d’un contrat de vente ou de location. Marché de service: la prestation d’un service courent (nettoyage d’un bâtiment). - le critère financier: article 1: « conclu à titre onéreux »: un problème parfois plus compliqué par exemple pour les contrats de mobilier urbains: ex: affaire Decaux: arrêt de décembre 2005: le CE a eu à statuer sur la nature de ces contrats et il les a qualifié de MP au regard du critère non pas du prix

national qui audite des entreprises dans divers secteurs d'activité (industrie, hôtellerie, prestations de services, promotion immobilière,...) Le portefeuille comprend des sociétés tunisiennes et étrangères telles que des sociétés touristiques et hôtelières, des sociétés de textile et de confection, des sociétés de promotion immobilière, des produits chimiques et pharmaceutiques…  I.1.2. Prestations fournies par le cabinet : Le cabinet propose en général à sa clientèle une gamme

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

conformité avec leur nouvelle apparence. Quand ils se marie ils doivent donner a l’officier d’Etat civil ou seul son nouveau sexe va apparaître et non plus son sexe d’origine. Cette possibilité est encouragée par la cour européenne, avec un arrêt du 11 juillet 2002 arrêt goudouine qui reconnaît le droit aux transsexuels de se marier. Si la personne change de sexe après le mariage, le mariage ne peut pas être annulé puisque au jour du mariage on avait bien un homme et une femme, resterait le divorce

.............................. Fiche 6 : Le droit de l’environnement ................................................................. Fiche 7 : Les autres procédures ........................................................................... Fiche 8 : Nouvelle installation ou rénovation d’ouvrage................................... 32 40 47 55 Les études techniques Fiche 9 : La puissance d’une petite centrale hydroélectrique ........................... Fiche 10 : Le génie civil ..............

de la Commission Nationale Anti-Corruption ont été marquées par une forte tonalité préventive. Ceci a donné matière à une gestation riche dans le cadre de la sensibilisation. Evoquant les activités de cette institution dans une communication le 16 juillet 2011, le Président de la République a rappelé à l’opinion publique que la CONAC est passée en quelques années de la phase « pédagogique et de sensibilisation» à la phase véritablement «opérationnelle». Pour cette institution, cette affirmation annonce