Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher

Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans le contrat T & conventions collectives. Arrêt de 1998 : l’employeur ne peut plus modifier unilatéralement le contrat de travail sans l’accord du salarié. Lien avec le droit commercial –> CT se distingue du contrat d’entreprise. Lien avec le droit constitutionnel –> D sociaux fondamentaux reconnus

handicapé ou gravement malade, pendant 48 mois au maximum. 3 Formation Communauté française Concernant l’enseignement supérieur, des projets dédicacés à l’inclusion des étudiants en situation de handicap ont été financés par le biais d’un arrêté promulgué en juin 2012, à savoir : « Extension de la Cellule d’accompagnement pour étudiants à besoins spécifiques » (Haute Ecole Bruxelles) ; « Promotion de la réussite - intensification du soutien, de l’encadrement, de l’accompagnement et de

auprès du créancier. (Nullité de l'hypothèque). L'art 215 ne vaut cependant que pour les dispositions volontaires. Ce texte ne rend pas le logement familial insaisissable. Lois du 1-08-2003 et 2008: déclaration d'insaisissabilité Loi du 15 Juin 2010: EIRL Si simple location: toute modification de ce droit exige le consentement. Idéalement le consentement est certain et vérifié. Mais on admet que le consentement soit délégué par procuration qui doit être suffisamment précise pour être reconnue

.............................................................................   37   5°-­‐  CLAUSE  DE  SECRET  PROFESSIONNEL  ...................................................................................   37   8°-­‐  CLAUSE  D’HABITATION  (OU  DE  RESIDENCE)  ....................................................................   38   3     9°-­‐  CLAUSE  D’ANCIENNETE  FONCTIONNELLE  .........................

• Deuxième réforme importante, la réforme du droit de la succession avec la loi du 3 décembre 2001 ayant pour objet d’améliorer la situation du conjoint survivant et, surtout, cette loi a mis fin au statut inégalitaire de l’enfant adultérin (arrêt MAZURECK). • Autre loi importante, celle du texte du 23 juin 2006 (la même que le PACS) complète la loi précédente. • La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines qui ouvre l’accès aux informations lors d’un accouchement

foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte

entre les dettes d'un débiteur et son patrimoine, l'ensemble de ses biens. Pour ce faire, il est par ailleurs nécessaire de savoir qui est réellement le débiteur, question qui a été posé à la Cour de cassation, chambre civile, 1ère, dans un arrêt du 6 juillet 1988. la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel qui n'aurait pas explicité en quoi la société débitrice n'avait pas de patrimoine propre, puisque étant un simple organisme gestionnaire émanant de l'Etat, au même titre que les

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

revanche, il n’y a pas de lien d’alliance entre les parents de l’époux et les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Le premier alinéa de l’article 8 de la CEDH stipule que : « toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dès 1994, la CEDH admet que l’article 8 ne se limite pas seul aux relations fondées sur le mariage mais incluses d’autre situation à partir du moment où il y a une cohabitation hors mariage. 3. Nouvelles formes d’organisation