Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

Au plan du droit la famille est une institution juridique. C’est un groupement qui fait l’objet de règles de droit et au-delà du concept même de famille ce qui est le plus souvent visé, c’est le droit à une vie familiale normale (reconnue par l’art 8 de la CEDH). Il a également une valeur constitutionnelle car il à été reconnu par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 13 août 1993. Traditionnellement la famille reposait sur le mariage, conception qui à beaucoup évolué avec le temps. On

programmation Banques 9 collaborateurs Yves REBOET Direction Département informatique Commerçants 7 collaborateurs Ignace Serveur Section installation Centrale d'appel 4 collaborateurs Banques 7 collaborateurs Commerçants 8 collaborateurs Le département informatique est sous la direction de Peter DEMAN. Il est subdivisé en deux services : 1. Le service programmation 2. Le service installation Le premier, le service programmation, est dirigé par Patrick Pascal et

soit rendu ». > face a la multiplication des obligations non exécuté on assiste a un véritable droit de l’exécution qui concerne les différents moyens de contraindre le débiteur a s’exécuter. Le droit de l’exécution repose sur le loi 91650 du 9 juillet 91 portant réforme des procédures civiles d’exécution, le décret de cette loi a instaurer un juge de l’exécution. On distingue l’exécution forcée et l’astreinte. 1) l’exécution forcée proprement dite Le créancier veut que le débiteur face

4 6 8 9 11 13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj

Tradition s’apprécie ds cadre démographique : immunité pour Arles/Pbasque/Pyrennées/garonne è Loi 6 j. 99 protection : autorité chargée contrôle/inspection : pbté accrue investigat°/accès locaux B - L’apparition de la notion d’être sensible è Loi Juillet 76’ : espèce naturelle/protégée : plus animal-objet , ex vol è Loi 1er Février permet C° partie civile association défense déclaré au - 5 ans : rapprochement sujet è art. 528 : « animaux et corps » : « animaux pas objet » art. 524 II - L’espace

00 %) - 13 250 € (P X 1,30 %) - 25 190 € (P X 1,65 %) - 51 790 € (P X 1,80 %) - 76 600 € Les dates 7 1er janvier N •Fait générateur •Consistance Valorisation du patrimoine 15 juin N •Exigibilité •Déclaration Paiement Territorialité 8 Obligation fiscale illimitée (« mondiale ») Résidents fiscaux français (art 4B CGI) Non résidents fiscaux français Biens meubles et immeubles possédés en France et à l’étranger Biens détenus en France sauf les placements financiers Spécificités

depuis 1962 : En 62 la Cours (CJCE) a donné sa définition (arrêt Mannes Mann 13/07/62) «  étant donné que l’entité était constituée par une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonome, et poursuivant d’une façon durable à un but économique déterminé. En 84, la Cours a modifié sa définition en éliminant l’obligation de l’existence d’un sujet juridiquement autonome (arrêt Hydrotherm Geräteban 12/07/84). Dans la présente, il était

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

Ainsi, en va t'il de la dialectique juridique tantq u'il est vrai que le droit est en perpétuel évolution et transformation. Barthelet ; analyse comparé de la nature juridique du mariage, du pacs et du concubinage; JCP, edition notarial du 19 mars 2010, article 1027, page 20 et svts. 256 000 mariages en 2009, et un peu mois de la moitié pour le pacs. Seuls les époux, les personnes unis par les liens du mariage, ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour

Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices proposés en travaux dirigés, vous pouvez aussi consulter : M. Fabre-Magnan, Droit des obligations – 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, collection Thémis, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil - Les obligations, 1. L’acte juridique, Dalloz, collection Sirey Université, 2010. F. Terré, Ph. Simler et Y