Arrêt n°128 du 6 février 2008, pourvoi n°06-16-498-Cour de cassation – Première chambre civile
Une femme a mit au monde un enfant mort-né de 400 grammes après 21 semaines d’aménorrhée.
Son conjoint et elle souhaitent faire établir un acte d’enfant sans vie par l’officier d’état civil. Le 13 mai 2003, ils adressent une requête au Tribunal de grande instance qui les déboute par un jugement du 9 décembre 2003. Les époux font alors appel mais la Cour d’appel de Nîmes rend un arrêt confirmatif le 17 mai 2005 en précisant qu’il « faut reconnaître à l’être dont on doit déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour être reconnu comme un enfant ». Par ailleurs, la Cour d’appel réénonce les critères de viabilité dictés par l’organisation mondiale de la santé, à savoir un poids minimum de 500 grammes ou une grossesse dont la durée est d’au moins 22 semaines d’aménorrhée, conditions qui ne sont pas remplies ici. Le couple se pourvoit alors en cassation.
L’enfant mort-né doit-il être viable pour faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie ?
La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 février 2008 casse et annule la décision de la Cour d’appel de Nîmes en précisant qu’en ajoutant « au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, [elle] l’a violé ». Les actes d’enfant sans vie peuvent donc concerner tous les enfants mort-nés, sans autre condition particulière. I. Sens A. Solution CA confrontée à celle de la Cour de cassation B. Sens de la décision de la Cour de cassation II. Portée A. Portée générale de la décision de la Cour de cassation B. Ouverture, questionnement pour l’avenir …

I. Abstraction de la définition de viabilité A. Omission des critères de l’OMS pour les actes d’enfant sans vie B. Reconnaissance de l’humanité du fœtus II. Une nouvelle application de l’article 79-1 du Code civil A. Une application stricte : pas d’ajout de condition B. Une