Arrêt 79 1

Les faits 8/3/79 Acte authentique de Charles Y pour Charles X. 14/12/83 Hospitalisation de Y. 24/12 Second testament pour Z et révoqué X. 12/1/84 Attestation prouvant sa lucidité. 30/1/84 Mariage de Y et Z. 6/2 Décès. Infantilisme cérébrale de Y. La procédure Première instance → X introduit une action en justice contre Z. Le TGI le déboute de sa demande. X interjette appel. Cour d'appel → Arrêt confirmatif de la CA de Montpellier 27/11/90

individuelle -responsabilité personnelle Sources du droit: Règle de droit (lois, traités, coutumes, usages) Décisions de justice (jurisprudence, décisions rendues par les tribunaux et les cours) Doctrine, opinion des auteurs (littérature juridique) 1) La loi civile fruit d'une évolution historique rappels concernant les antécédents du code civil Révolution= coupure entre ancien et nouveau principe (droit intermédiaire) 1804= Droit civil publication A) l'Ancien Droit français (avant la Révolution)

Les services Presse Espace restauration 7J/7 midi et soir 120 boutiques à découvrir Espace accueil Pharmacie Porte 2 La Poste porte 1 Retrait d’argent Photomaton Manège Wifi offert et illimité Espace de travail Pôle toilettes Coin Bébé Prêt de poussettes Prêt de fauteuil roulant Prêt de parapluies Espace repos Des restaurants ouverts 7 / 7j midi et soir Appel taxi à l’accueil Accès bus et tramway Parkings couverts Places stationnement

versement de la rémunération. Durée du travail (journalière ou hebdomadaire). Mention de la convention collective, le cas échéant. Il est possible de se procurer la convention collective au Journal officiel, 26 rue Desaix, 75015 PARIS, Tél. : 01 40 58 79 79, site internet : www.journal-officiel.gouv.fr En pratique, la remise du talon-récépissé au salarié lors de la déclaration préalable d'embauche et d'un bulletin de paie à la fin du mois devraient satisfaire à cette obligation. Mais pour éviter toute

Maladie des Travailleurs Salariés Direction des Risques Professionnels - Mission Statistiques - PJ / PJ+YL cn=JACQUETIN Pascal, o=CNAMTS, ou=DRP, email=pascal.ja cquetin@cnamt s.fr, c=FR 2010.09.13 14:53:45 +02'00' CNAMTS-DRP-MSTAT 2010-174-CTN 1 2010-0174-CTN Risque AT 2009 : statistiques "technologiques" tous CTN et par CTN CNAMTS / DRP Page 2 2010-08-19 Ce document présente sous forme de fiches, les statistiques technologiques des accidents du travail dans le cadre du Régime

sont proposés sur une période de 10 années. Les activités hors Comités Techniques sont exclues, Les seuls accidents ou maladies professionnelles dont il est tenu compte pour les présentes statistiques sont les accidents du travail ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 24 heures, ayant donné lieu à indemnisation. Définitions : IPP : l’Incapacité permanente partielle, aussi appelée déficit fonctionnel séculaire, est un pourcentage exprimant l'importance des séquelles qui subsisteront définitivement

1e Civil Cassation 8 novembre 1990 N° de pourvoi 82-16560 1- Les faits M. X perçoit une pension sur la Caisse de retraite des marins, depuis le 1er juillet 1978. M. X a épousé Mme Y, mère de quatre enfants, le 22 septembre 1967. 2- La procédure M. X assigne l'Etablissement national des invalides de la Marine. M. X a été débouté en seconde instance. M. X forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. 3- Les thèse en présence Demandeur

Microsoft Word - TD - LG - N°3.docxLucas Gottero 1 Commentaire d’arrêt - Chambre Mixte, 23 novembre 1990 : En matière de crédit-bail, une discussion s’est établie sur le sort que devrait subir le contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente. A cette question, la Cour de cassation a dévoilé une controverse, notamment entre la première chambre civile, favorable à l’anéantissement du contrat de crédit-bail, et la chambre commerciale, hostile à cet aboutissement. La chambre mixte

première : les juridictions de droit commun Les juridictions de droit commun sont : 1. Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2. Les tribunaux d’instance ; 3. Les cours d’appels ; 4. La cour suprême. Paragraphe première : les juridictions communales et d’arrondissement Voir article 443 Les juridictions communales et d’arrondissement ont été créé par le Dahir portant loi N° : 1-74-339 du 15 juillet 1974. Les juridictions communales se situent au niveau de la commune

Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide