Arrêt 7 Janvier 1992

judiciaires et juridiques dispose dans son article 7 à propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […] du salarié ». Statut à rapprocher de celui de notaire salarié (article 2 du décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993, modifié en 2006 et en 2009). Si le notaire salarié ne peut exercer sa fonction qu’au sein d’un seul office durant l’exécution de son contrat, l’article 7 du même décret garantit qu’aucune clause

à remplir ses obligations ? La contribution de chaque époux peut être fixée par le contrat de mariage mais en l'espèce, rien n'est indiqué. En vertu du l'article 220 alinéa 1 du code civil et d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1989, chacun des époux peut à lui seul contracter une dette, même non contractuelle, concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et cette dette oblige solidairement l'autre époux. **Il faut donc

Droit civil L1 Droit Commentaire d’arrêt (doc n°7 – fiche 6) Le concubinage est « une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » (Art.515-8 du C.Civil). La doctrine oppose la situation de fait du concubinage, même s’il crée des droits, et la situation de droit du mariage et du PACS. C’est le plus souvent quand le concubinage prend fin que les difficultés

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire “et du respect des traités.”[7] Art. 6 [8]. - Le Président de la République est élu pour cinq[9] ans au suffrage universel direct. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. Art. 7 [10]. - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour

internationales et l'effet de cela dans les relations internationales privée, university of Sharja Journal of Shari'a & Law Science, vol. 7, no. 1, p. 308. 2 AUDIT (B.), Droit international privé, 2000, p.83. 3 MOULY (C.), la conclusion du contrat selon la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Droit et Pratique du commerce extérieur, pp. 417-418. 7 European Journal of Social Sciences – Volume 15, Number 2 (2010) En principe, c'est la loi désignée par la règle de conflit qui

eu tendance à préserver les intérêts de la souveraineté, la France notamment. I. la consécration de la primauté : la jurisprudence Costa C/ Enel Le principe de primauté ne figure pas expressément dans les traités. Il a été consacré dans arrêt Costa C/ Enel (15 juillet 1964) et souvent réaffirmé depuis. Affirmation par la Cour que le droit communautaire avait une valeur supérieure à celles des normes nationales et si conflit avec ces dernières, le droit communautaire devait primer. Le

CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16

Arrêt du 3 mars 1992 Faits : le 19 janvier 1971, Y met au monde Béatrice X. Y se marie, le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel

92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU