Arrêt 7 Janvier 1992

l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle. CE, 18 décembre

………………………………………………………................... Classement …………………………………………….................. Discothèque ………………………….……………..................... Formalités légales ……………..…………......................... 1 2 3 4 5 6 Formation obligatoire ………………………….……………......... 7 Fumer dans les lieux publics ………………….................. 8 Handicapés ………………………………………………................ Horaires d'ouverture tardive …………………………........... Hygiène alimentaire …………………………………............... Incapacité et interdiction ……………………...........

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe

aux dépens des deux instances et à payer l’appelante. Nous verrons que c’est à juste titre que la Cour en vient à cette conclusion. L’étude qui suit nous permettra d’approfondir les différents aspects de la garantie décennale soulevés dans cet arrêt. Chapitre 2: La garantie décennale. SECTION A : Définition. La garantie décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L’article 1792 prévoit que « si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie

position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat consensuel à propos du contrat de prêt de consommation. Si le 1er arrêt du 20 juillet 1981 vient admettre clairement que le contrat de prêt est un contrat réel « qui ne se réalise que par la remise de la chose

DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1980 proclamant le droit pour toute personne au respect de sa vie privée. Au niveau communautaire, le principe sera affirmé en 2000 lors de l’adoption de la charte des droits fondamentaux à l’article 7 disposant «  toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » .

démocratique sénégalais (PDS) qui sort grandi de ces consultations électorales. Le climat post-électoral est si explosif qu’il va entraîner des émeutes et des violences urbaines structurées autour du slogan « sopi » (changement). La fermeté du pouvoir qui arrête et traduit en justice A. Wade rendu responsable des violences, ne fait que conférer une aura de victime et de héros à ce dernier. Pour décrisper la situation tendue, une table ronde est organisée entre le pouvoir et l’opposition dont une partie (A

            Pendant la période d’observation, il s’avère nécessaire de préserver le patrimoine du débiteur afin de favoriser son redressement et de garantir l’égalité des créanciers. Pour éviter de le couvrir de dettes, l’article 56 de la loi du 25 janvier 1985 a admis “que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite”. Ce maintien du terme s’impose donc au créancier, mais la