Arrêt 7 Janvier 1992

contractuellement envers la société Héliogravure Jean Didier à lui fournir de l’énergie électrique haute tension. Or cette dernière a subi des pertes à cause de nombreuses coupures de courant qui ont eu lieu au mois de janvier 1987 et au cours de l’année 1988. Les pannes de janvier 1987 étaient dues à un mouvement de grève suivi par le personnel d’EDF. La société Héliogravure a intenté contre EDF une action en paiement de dommages et intérêts de la somme de 784 230 francs pour les pertes subies

dernier ressort (< 4000 euros) Appel impossible. En France, la cour d'assises d'appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises statuant en première instance. Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux ou les cours d'appel. Elle est située à Paris et est composé de plusieurs

partir du moment où elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention

publicitaire français, v. sur ce point l’article de L. GIRARD, Les afficheurs français restructurent leurs offres, Le Monde, 15 octobre 2003. 12 J. VERBRET, éditorial de la revue Médias-Pouvoir, Hors série 1996, l’affichage média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience même de son existence. Tel fut le cas de l’adoption par la ville de Marseille, le 16 décembre 2003, d’un règlement local

civile, 11 janvier 2005 « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. », c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du Code civil relatif aux conditions définissant le divorce pour faute. C’est d’ailleurs à ce sujet qu’ont été confrontées la deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date

une administration territoriale, composée de services déconcentrées dirigés par le préfet. En principe, un ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire sauf : • en tant que chef de service, pour l’organisation de son département ministériel (C.E, 7 février 1936, Jamart) ; • lorsqu’un texte (loi ou décret) le prévoit ; • lorsqu’il est amené à contresigner les actes du Président de la République et du Premier ministre dont il doit assurer l’exécution (article 22 de la Constitution). SECTION I

Toutes ces activités ont en commun le fait que les denrées alimentaires sont remises directement au consommateur. Cette notion de remise directe au consommateur a été précisée par la Direction générale de l’Alimentation dans une note de service le 7 septembre 1998. Il s’agit d’une opération à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre le détenteur d’un aliment et un particulier destinant ce produit à sa consommation. C’est une vente au détail qui inclut éventuellement si elles sont faites sur

montant de la facture impayée de 1987. La cour d’appel dans un arrêt du 14 Mai 1992 confirma sa demande. Cependant, ce dernier forme une demande reconventionnelle pour avoir droit au paiement d'une somme représentant le montant de la facture impayée. La société héliogravure jean Didier se pourvoi alors en cassation. Selon le moyen du pourvoi, la cour d’appel a violé l’article 16 et 7 du NCPC, 1147 du CC, article 35 loi 10 janvier 1978 et article 2 décret 14 mars 1978. La première chambre

transgénique. l'Australie autorise la culture en plein champs de 3 plantes transgéniques. le 08/12 adoption par la commission européenne du projet de décision d'autorisation de mise sur le marché du maïs Bt de la société Novartis. 1997 en janvier le Luxembourg interdit l'importation et la culture de maïs transgénique , en février c'est le tour de l'Autriche, puis de l'Italie en mars qui lèvera son interdiction en septembre. 30 variétés de plantes transgéniques autorisées aux U.S.A. : maïs

les lois antérieures Supériorité des traités sur la loi postérieure a tardé à être reconnu : ( CC IVG 15 janvier 1975 : « se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ». ( CASS 24 mai 1975 : « se déclare compétente pour exercer ce contrôle de conventionalité mais fait également prévaloir le traité international sur une loi pourtant postérieure ». ( CE arrêt Nicolo 1989 : « le juge administratif reconnaît la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales