Arrêt 7 Janvier 1992

d'abord été recruté par l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP) en tant qu'agent contractuel vacataire à plein temps du 1er septembre 1992 au 30 octobre 1992 puis a obtenu un contrat d'emploi-solidarité pour la période du 2 novembre 1992 au 1er novembre 1993 pour enfin être recruté à nouveau en qualité de vacataire du 1er novembre 1993 au 31 janvier 1994. Ensuite, le demandeur a été engagé dans le cadre d'un contrat de qualification du 1er mars 1994 au 31 août 1995 par l'Association pour le

service. Contrairement aux marchés, il n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par les recettes d’exploitation du service. L’expression « délégation de service public » est apparue pour la 1ère fois dans la loi SAPIN du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique. Elle regroupe plusieurs procédés qui existaient déjà auparavant, procédés qui constituent aujourd’hui les différents types de DSP. Il s’agit notamment de la

s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA 1 II. Exercices 1) Vous établirez pour chaque

incertitudes inhérentes au lien de subordination juridique A- Caractère extensif du lien de subordination juridique : notion de service organisé B- Conception plus étroite du lien de subordination juridique (Soc.13 nov.1996, arrêt Sté Générale) ? C- Lien de subordination juridique et dépendance économique Observations conclusives : - Distinction entre le contrat de travail et d’autres contrats spéciaux - Evolution du lien de subordination juridique

ce dernier texte, il aurait pu en être déduit qu’ils n’étaient pas exclus du champ d’indemnisation du FGAO. Toutefois, selon la jurisprudence, ancienne et – exception faite de quelques arrêts « isolés » – constante de la Cour de cassation, les dépens ne peuvent jamais être mis à la charge du FGAO. Par son arrêt « fondateur » du 9 mai 1972 (1re Civ., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-11.950, Bull. 1972, I, n° 125), la Cour de cassation avait cassé l’arrêt attaqué au visa de l’article 15 de la loi n° 51-1508

TD n°9 : Circulation des créances. Commentaire de l’arrêt du 17 mars 1992. La délégation simple, opération par laquelle un délégant donne ordre à un délégué, de payer une troisième personne, le délégataire, est présentée soit comme un moyen de simplification des paiements, dans le cas où le délégué était débiteur du délégant, lui-même débiteur du délégataire, ou un instrument de garantie, auquel cas, il n’existait pas nécessairement de lien fondamental entre le délégant et le délégué. L’attractivité

collectives. LITEC. 2e éd. 1995 n° 26 3 B Soinne, Traité précité n° 26 p. 24 4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Doit des Affaires (OHADA)

technologiques. Les difficultés économiques conjoncturelles peuvent aboutir à une suppression ou transformation d’emploi, mais elles doivent être réelles (Cass Soc 12 nov 1997, n°95-42.148) et constituer la raison même du licenciement (Cass Soc, 7 janv 1998, n°95-43.134). Dans de nombreux cas, il s’agit d’une cessation de paiement (Cass soc 20 nov 1991 n° 89-45.576), de pertes financières, de difficultés de trésorerie ou d’un effondrement du chiffre d’affaires lié à la perte d’un marché.

...............................................................................18 2.3-6 Matières organiques.......................................................................................................................................19 2.3-7 Désinfectant résiduel......................................................................................................................................21 2.3-8 Les facteurs organoleptiques : indicateurs de qualité................................

publiques territorialisées qui combinent prévention, police et justice, principalement dans les villes ("violences urbaines") ? Trois phases de la réponse publique à la demande locale de sécurité Du rapport Bonnemaison à la politique de la ville (1982-1992) En 1982, le rapport « Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité » de la Commission des maires sur la sécurité (présidée par Gilbert Bonnemaison) marque l’émergence d’une scène locale de la sécurité. Il préconise une coopération entre