Arrêt 5 Janvier 2012

retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ; des bourses d’études ; des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’au 31 décembre 20122

3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice

La Révolution Jasmin Travaux Personnels Encadrés CHAZAN Nicolas FERHAT Anis LAUGA Christophe 1erES1 Année 2012-2013 Lycée Édouard BRANLY Quelles sont les causes et les conséquences de la révolution tunisienne ? Quelles ont été le rôle des médias ? I Causes et conséquences 1) Les causes a) Un régime politique autoritaire et dictatorial b) Un chômage important c) Une société inégalitaire 2) Les conséquences a) L’homme

extérieur. Cette conception reste tout de même élastique à cause des modifications du contenu de chacune de ses composantes, infliger par l’administration et le juge, en fonction des évolutions de la société. Avec récemment « l’affaire Dieudonné » du 4 janvier 2014, on a pu s’interroger à nouveau sur la notion d’ordre public. En l’espèce, le maire avait interdit la représentation du spectacle de Dieudonné, « le mur », au motif qu’il portait atteinte à l’ordre public et notamment à ses composantes : la

pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national de la police belge c. Belgique 27 octobre 1975 Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme ne trouve pas de violation de l’article 11 ; elle y énonce néanmoins les grands principes de la liberté syndicale : L’article 11 garantit : - le droit de fonder un syndicat et d’adhérer à un syndicat de

Madrillet 76800 Saint Etienne du Rouvray PROJET ROBOTIQUE 25 janvier 2013 SOMMAIRE SOMMAIRE ......................................................................... 2 PRESENTATION DU PROJET ........................................ 3 I. La Coupe de France de Robotique A. Présentation B. Les règles de l’édition 2013 II. Présentation du projet PRIGER Robotique A. Historique III. L’équipe PRIGER 2013 3 3 4 4 4 5 SPONSORING ...............................................

Sarkozy (homonymie). Nicolas Sarkozy Nicolas Sarkozy, au sommet du Parti populaire européen, le 28 octobre 2010. Fonctions Membre du Conseil constitutionnel français En fonction depuis le 15 mai 2012 Président Jean-Louis Debré 23e président de la République française 16 mai 2007 – 15 mai 2012 (4 ans, 11 mois et 29 jours) Élection 6 mai 2007 Premier ministre François Fillon Prédécesseur Jacques Chirac Successeur François Hollande Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement

marquer sur les pelouses d'Europe et rien ne semble devoir l'arrêter. Hier, à l'occasion de la rencontre de championnat face à Majorque remportée 5 buts à 2 par le Real, Cristiano Ronaldo a marqué son 43e but en... 43 matchs ! Efficacité est le maître mot de CR7 qui réalise la meilleure saison de toute sa carrière. C'est surtout depuis le mois de janvier et le passage à l'année 2013 que le portugais a affolé les compteurs. Il a en effet inscrit 21 buts cette année, dont 20 avec le Real. L'autre ayant

cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications

Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Premier ministre NOM: AYRAULT PRENOM: Jean-Marc Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnels Année de naissance : 25 janvier 1950 Profession : ancien professeur de l’Education nationale Régime matrimonial : communauté de biens Enfants à charge : Profession du conjoint : ancien professeur de l’Education nationale Autres mandats ou fonctions : conseiller municipal de Nantes – conseiller communautaire de la communauté urbaine