Arrêt 5 Janvier 2012

La validité d’une clause compromissoire n’est pas appréciée au regard d’une loi étatique : Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’était pas nécessaire de se référer à une loi étatique relativement à l’analyse de la validité de la clause compromissoire, mais que celle-ci devait être analysée conformément à la « volonté commune des parties, l’exigence de bonne foi et la croyance en l’autorité légitime du signataire. » Ce principe avait été affirmé dans l’arrêt Dalico

Casillas Fernández -Championnat d'Europe de football 2012 Aller à : Navigation, rechercher | Cet article ou cette section contient des informations sur une compétition de football récente.Il se peut que les informations qu'il contient diffèrent des derniers développements sur le sujet. N'hésitez pas à mettre la page à jour et à diversifier vos sources d'informations. Dernière modification de cette page le 12 juillet 2012 à 19:59. | Euro 2012 Généralités | Sport | Football | Organisateur(s)

principales, Conakry et la région cible de Nzérékoré à laquelle sont associées deux préfectures avoisinantes (Kissidougou et Kérouané). Elle a en charge le volet 1 et le volet 5. Le volet 1 porte sur le renforcement de la gouvernance dans le champ de la gestion financière du Ministère de la santé, et le volet 5 sur l’amélioration des infrastructures sanitaires, de l’équipement et de la maintenance dans la zone cible. Le volet 1 « Gouvernance financière » s’articule autour de quatre axes

 Benoit », Communication et organisation [En ligne], 8 | 1995, mis en ligne le 26 mars 2012, consulté le 12 janvier 2015. URL : http://communicationorganisation.revues.org/1831 Éditeur : Presses universitaires de Bordeaux http://communicationorganisation.revues.org http://www.revues.org Document accessible en ligne sur : http://communicationorganisation.revues.org/1831 Document généré automatiquement le 12 janvier 2015. La pagination ne correspond pas à la pagination de l'édition papier. © Presses

(en cas de mariage), soit par acte d’adoption. De cette filiation résulte l’autorité parentale. Les parents sont les titulaires de l’autorité parentale. Là encore 5 bouleversements: 1° Pendant très longtemps la filiation fondée sur le mariage, (qu’on appelait filiation légitime) est restée très majoritaire, au début du XX ième siècle 5 à 8% des enfants naissaient au sein d’un couple non marié (8,5% en 1974). Aujourd’hui presque 50% des enfants naissent au sein d’un couple non marié. La filiation

de la peine ? », Rev. dr. pén., 2005, p. 158-178. 3 J. CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège, n° 12. 4 P.E. TROUSSE, Les Novelles - Droit pénal, T. I, vol. I, éd. Larcier, Bruxelles, 1956, n° 1. 5 J.J. HAUS, Principes généraux du droit pénal, 1873, p. 1. 6 Qui rencontre certaines qualités à savoir accessibilité, lisibilité, prévisibilité et sécurité juridique. 2 2 Nous retiendrons de cette définition trois éléments qui seront successivement

IDIAB 2010/2012 CONTRATS SPECIAUX Travaux Dirigés (G. BERTHELOT) Séance n° 5: Le mandat Correction 1) Lire attentivement les documents suivants : A.Mandat du droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull

DEPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT Table des matières 1. La politique générale du Département de l’environnement 3 1.1. Application et intégration du principe de développement durable 3 1.2. Information et sensibilisation du public 5 1.3. Lutte contre le changement climatique 6 1.4. Protection de la nature et des ressources naturelles 14 1.5. Promotion du partenariat Etat-communes en matière d’environnement naturel 20 1.6. Fonds pour la Protection

Université Panthéon-Assas (Paris 2) Droit – Economie – Sciences Sociales Session : mai 2012 Année d’étude : Première année de Master Droit Discipline : Droit des affaires 1 (Entreprises en difficulté) (UEF2 - 1259) Titulaire du cours : M. Georges KhairallahTraiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un

Université Panthéon-Assas (Paris 2) Droit – Economie – Sciences Sociales Session : mai 2012 Année d’étude : Première année de Master Droit Discipline : Droit des affaires 1 (Entreprises en difficulté) (UEF2 - 1259) Titulaire du cours : M. Georges Khairallah Traiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement