Arrêt 31 Mars 2005

(1991-1996 et 1996-1999) après l'effondrement de l'Union soviétique. Gorbatchev :né le 2 mars 1931 à Privolnoïe, c'est un homme d'État soviétique et russe qui dirigea l'URSS entre 1985 et 1991. Secrétaire du partie communiste (arrete la guerre froide) vladimir poutine :né le 7 octobre 1952 à Leningrad (aujourd’hui Saint-Pétersbourg). Il fut le deuxième président de la Fédération de Russie, au pouvoir -> intérim du 31 décembre 1999 au 7 mai 2000, puis pendant deux mandats entre le 7 mai 2000 et le 7

destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son article 1er que : «La présente loi s'applique à toutes les activités

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX No 09BX01174 ________ SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN ________ M. de Malafosse Président ________ M. Normand Rapporteur ________ Mme Dupuy Rapporteur public ________ Audience du 22 mars 2010 Lecture du 15 avril 2010 ________ 44-01-002 C+ ek REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Bordeaux (5ème Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2009, présentée

Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007 La cause est la raison d’être de l’engagement des contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner. M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité

les normes IFRS Dans la perspective du changement de référentiel comptable rendu obligatoire à compter du 1 er janvier 2005 par le règlement (CE) 1606/2002 (19 juillet 2002), qui s'applique aux comptes consolidés des sociétés européennes cotées sur un marché réglementé (art 4), l'essentiel 1 des normes IAS et IFRS a été adopté par l'Union Européenne. En France, l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 autorise (nouvel article L. 233-24 du Code de Commerce) la préparation de comptes consolidés

Le 30 novembre 2012 ARRETE Arrt du 26 mars 2007 portant quivalence entre le brevet d’Etat d’animateur technicien de l’ducation populaire et de la jeunesse et le brevet professionnel de la jeunesse, de l’ducation populaire et du sport. NOR: MJSK0770082A Version consolide au 3 octobre 2008 Le ministre de l’emploi, de la cohsion sociale et du logement et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le dcret n 86-687 du 14 mars 1986 modifi instituant le

prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ......... Page 30 5.1.2.3. L’immunité judiciaire a des effets plus limités que ceux attachés à l’immunité parlementaire ........................................................................... Page 31 5.2. La démonstration de la bonne foi ................................................................................. Page 32 5.3. L’exception de vérité .............................................................................................

vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont en

Cour de Cassation  Chambre civile 3  Audience publique du 31 mars 2005 Cassation partielle.   N° de pourvoi : 03-20096   Publié au bulletin    Président : M. Weber. Rapporteur : M. Paloque. Avocat général : M. Cédras. Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo.     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Met hors de cause la SCP

victoire de la droite aux élections législatives de 1993, Nicolas Sarkozy est réélu député de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine au premier tour de scrutin, avec 64,9 % des voix. Nommé ministre du Budget dans le gouvernement Édouard Balladur le 30 mars 1993, il cumule cette fonction avec celle de porte-parole de gouvernement19, et commence à se faire connaître du grand public. À ce poste, il est chargé de préparer le collectif budgétaire pour 1993 puis les lois de finances pour 1994 et 1995. Il