Arrêt 31 Mars 2005

l'obtention de l'exequatur dans l'espace OHADA. Ainsi, dans les Etats membres où il n'existerait aucune disposition conventionnelle applicable à l'exequatur des sentences, celles-ci seraient directement assujetties aux conditions prévues à l'article 31 dernier alinéa des l'Acte uniforme pour la reconnaissance et l'exequatur. Dans les Etats membres où il existerait de telles dispositions conventionnelles, les sentences seraient soumises aux conditions prévues par ces dispositions en matière de reconnaissance

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun

et en réassuranceSection 1 -Cadre normatif spécifique § 1 -Règles spécifiques à l'intermédiation en assurance et en réassurance 4601 - Intermédiation en assurance et en réassurance : notion La loi no 2005-1564 du 15 décembre 2005 (JO 16 déc.), et le décret no 2006-1091 du 30 août 2006 (JO 31 août), ont transposé la définition de l'intermédiation en assurance issue de la directive no 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (JOCE 15 janv. 2003, no L 9). L'article L. 511-1

la promesse courra à partir du décès de celle-ci. Cependant, le 7 avril 2004, Mme Z, qui épousera Paul, régularise l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatéral. Le 31 octobre 2005, 2 ans et demi après le décès de son mari. Mme Z-X assigne M.Y en annulation de la promesse de vente unilatérale. Mais le 31 janvier 2006, Mme Z notifie le décès de Simone X à M.Y qui lèvera l’option le 17 mai 2006. Pour la Cour d’appel, Mme Z devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai de 4

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire

- LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne

« l'Everest de la mer ». Sommaire [masquer] 1 Parcours 2 Règlement 3 Palmarès 4 Historique 4.1 Le Vendée Globe 1989-1990 4.2 Le Vendée Globe 1992-1993 4.3 Le Vendée Globe 1996-1997 4.4 Le Vendée Globe 2000-2001 4.5 Le Vendée Globe 2004-2005 4.6 Le Vendée Globe 2008-2009 4.7 Le Vendée Globe 2012-2013 5 Notes et références 5.1 Notes 5.2 Références 6 Pour approfondir 6.1 Liens externes Parcours[modifier] La route du Vendée Globe. La ligne de départ et d'arrivée est située

Introduction §1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845

BUNDESWEHR EN 2010 Désireux de promouvoir la coopération dans le domaine de la défense, de développer les connaissances mutuelles et de renforcer leurs liens d’amitié et d’entente, la France et la République fédérale d’Allemagne conduisent, depuis 2005, un programme d’échange d’élèves officiers en formation initiale entre les écoles militaires française et allemande. CONDITIONS GENERALES DE CANDIDATURE Les candidats intéressés par ce recrutement doivent constituer un dossier d’inscription à retirer