Arrêt 31 Mars 2005

L’annexe 4 sur les transferts, extensions et créations de compétences retrace les principes et modalités de la compensation financière aux collectivités. Elle dresse un point complet sur l’ensemble des compétences déjà transférées avant le 1er janvier 2005 et sur les transferts de compétences opérés depuis. Le transfert des personnels ou la généralisation du RSA font l’objet d’une information détaillée. L’annexe 5 permet d’apprécier les principales disparités financières entre différentes collectivités

technicité, donc qu’elle n’est pas interchangeable ( ex : dans le domaine de l’aéronautique ) : l’établissement stable peut être caractérisé ●Cas des chantiers : ils remplissent le critère de fixité et sont donc qualifiés d’établissements stables. §CE 31 janvier 1997, Min c/ Hofman et Gebhart : « un établissement stable est caractérisé par la disposition personnelle et permanente d’une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la prestation de service » ●En pratique,

dessiner le profil du pirate contemporain et en faisant ressortir le mode opératoire. Nous avons par la suite passé en revue les principales conséquences de la piraterie maritime, ainsi que les solutions à ce phénomène. KANE, Solomon et Francis MARTIN (2005), Pirates et terroristes en mer d’Asie, un maillon faible du commerce international. Autrement Frontières, p.38-39 2 En octobre 1985, des éléments armés palestiniens montent à bord du navire de croisière Achille Lauro à Gênes, en Italie, dans l’objectif

CONCLUSION ………………………………………………………………………..…….. page 60 VI. RECOMMANDATIONS…………………………………………………………………… page 62 VII. ANNEXES ……………………………………………………………………..………………. Page 64 1. Allocutions ……………………………………………………………………………. Page 65 2. Sommaire de quelques arrêts en matière de responsabilité administrative …………………………………….…….. page 72 2 3 3 PREFACE Le droit administratif ivoirien cherche encore sa voie ; la reprise du modèle français doit être considérée comme une première démarche, conservatoire

Tribunal des Conflits dans son arrêt "Union des Assurances de Paris" du 21 mars 1983. D'autres précisions à ce critère ont été apportés par les arrêts "Sté Brossette" (CE, 30 janvier 1931), ainsi que par l'arrêt "Sté Entreprise Peyrot" (TC, 8 juillet 1963. Le second critère est matériel, et retient à son tour deux caractéristiques : les clauses ou le régime du contrat, qui doivent être exorbitante du droit privé pour que ledit contrat soit considéré comme administratif (arrêt "Société des granits porphyroïdes

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138, obs. P-Y. GAUTHIER) (doc. 5) C. La substitution de mandataire - L’action directe du mandant à l’encontre du mandataire substitué Com. 14 oct. 1997 (D. 1998, 115 rapport Rémery et som. 112 obs. Delebecque ; JCP. 1998

Constitution de la République - Loi 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires; - Décret 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires; - Décret 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs; - Manuel de procédure de recrutement des agents de l’Etat, septembre 2006 Concours -« C’est une opération administrative complexe constituée

non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de la fonction pub plus prit en compte. Ce qui compte : personne de l’employeur : « personnes non statutaires travaillant

importante campagne publicitaire en N+1. Un contrat est signé en décembre N avec une importante agence de publicité pour un montant de 500 000 € HT. La date de clôture de l’exercice est le 31 décembre. Solution : Sur le fondement de l’article 8 du décret comptable, l’entreprise CECILE va pouvoir constituer une provision au 31/12/N, d’un montant de 500 000 €. En effet, à la clôture de l’exercice N, il est probable que la société devra supporter une charge en N+1, puisqu’elle a décidé d’engager cette campagne