Arrêt 31 Mars 2005

importance ces dernières années plus sur le juge administratif que sur l’administration. Elle protège les libertés fondamentales, la cour européenne des droits de l’homme peut être saisi par le justiciable en cas de manquement. Le traité de Rome du 25 mars 1957 et le traité de Maastricht entré en vigueur le 1er janvier 1993 qui a fondé l’union européenne, ce traité a été modifié par le traité d’Amsterdam puis par le traité de Nice et enfin par le traité de Lisbonne. On y trouve des principes fondamentaux

des fonctionnaires ; - Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 70 ; - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives

III) La situation actuelle, depuis 2003 I) l’occupation americaine Malgré une opposition internationale très forte contre cette guerre contre l’Irak, les Etats-Unis ont décidé, en mars 2003, de déclencher une offensive militaire pour chasser Saddam Hussein du pouvoir. Le 19 mars, les premiers bombardements aériens ont marqués le début de la guerre. Au bout de trois semaines, le régime bassiste de Saddam Hussein fut renverser. Celui-ci, qui consistait a assurer la longévité du régime ce

chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a) Les décisions explicites 9 - CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010 10 - CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 11 - CE, 29 mars 2006, Centre d’Exportation du Livre français

internationale de l'énergie atomique (AIEA). 2004 Février et mai : victoire écrasante des conservateurs à l'occasion des élection législatives. Novembre : Signature d'un accord entre l'UE3 et l'Iran. Téhéran suspend l'enrichissement de l'uranium. 2005 Juin : Mahmoud Ahmadinejad remporte l'élection présidentielle Août : Téhéran annonce son intention de reprendre la conversion d'uranium dans son usine d'Ispahan. Septembre : une résolution de l'AIEA (la Russie et la Chine s'abstiennent) prévoit

perturbent l'organisation sociale. Faut-il les sanctionner au nom de l'ordre public ? Le juge administratif admet qu’en l'absence de toute violence matérielle, mais compte tenu des circonstances locales, le caractère immoral d'un film justifie un arrêté d'interdiction. (C.E. 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence c. Société Gaumont Distribution) 2) Ordre public et dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est un concept issu du droit naturel. Il passe ensuite dans le

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 27 mars 2007 relatif à la nullité d’un contrat pour dol et absence de cause. Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier

PREEMPTION DANS LE CADRE DE LA VENTE A LA DECOUPE 1 SOMMAIRE Introduction : .......................................................................................................................................... 3 I - L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, la vente en bloc .................................................... 4 A- Les conditions d’application du droit de préemption dans le cadre de la vente en bloc .... 4 1°- Les opérations concernées ............................

consentement des parties mais aussi à la remise de la chose, objet de l’obligation. Le Code Civil en prévoit 4 : - art 1875 prêt a usage - 1892 prêt de consommation - 1819 dépôt - 1871 pour le gage. Mais depuis le 24 mars 06, le gage ne devrait plus être considéré comme un contrat réel En outre, le prêt à la consommation est exclu des contrats réels. La jp considère que le prêt consenti par un organisme de crédit n’est pas un contrat réel. Le prêt non consenti par

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant