LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
DE BORDEAUX

No 09BX01174
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SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN
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M. de Malafosse
Président
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M. Normand
Rapporteur
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Mme Dupuy
Rapporteur public
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Audience du 22 mars 2010
Lecture du 15 avril 2010
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44-01-002
C+ ek

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La cour administrative d’appel de Bordeaux

(5ème Chambre)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2009, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN ayant son siège 2 rue des Barats place des Oustalots à Oloron Sainte-Marie (64400), représenté par son président ;

Le SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle la ministre de l'écologie et du développement durable a décidé de mettre fin à la participation de son département ministériel au renouvellement des contrats pluriannuels de programme prévus par la charte de développement durable des vallées béarnaises et de protection de l'ours ;

2°) d’annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de lancer un appel d'offre aux fins d'expertise spécialisée des actions conduites par l'Institution patrimoniale du Haut-Béarn (IPHB) et le SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BÉARN en application de l'article 12 de la charte et de lui verser les participations prévues pour les années 2007, 2008, 2009 et les années à venir jusqu'à la fin de l'expertise, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne le 19