Arrêt 31 Mai 1988

des dossiers fournis par les laboratoires demandeurs. Une demande de visa doit être accompagnée d'un dossier défini et du paiement d'un droit de 50.000 FCFA, par forme et par dosage. Le visa est renouvelable tous les 5 ans. Selon la loi 65-33 du 19 mai 1965, le visa ne peut être accordé que si le fabricant justifie avoir vérifié l'innocuité du produit et son intérêt thérapeutique. Un critère économique est, depuis quelques années, également pris en compte. Un des critères fondamentaux de la Commission

EMPLOI, N’ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L’ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE D’UNE GRAVITE PARTICULIERE PREVUE AU CONTRAT ET NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT. 4. Cour de Cassation, Chambre Sociale Audience publique du 13 janvier 1988 Mlle X était engagée par l’Association d’aide familiale et ménagère en qualité de secrétaire ; qu’elle a été licenciée par lettre, dans laquelle son employeur, qui occupait habituellement plus de onze salariés, indiquait que sa décision était motivée

sont remplies. Enfin, l'article L. 511-19 ouvre une action au porteur, même s'il est tireur, contre le tiré accepteur. 28. - Sanction - La nullité de la lettre de change ne comportant pas le nom du bénéficiaire a été rappelée par de nombreux arrêts (Cass. com., 4 juin 1973 : Bull. civ. 1970, IV, n° 194. - Cass. com., 13 oct. 1975 : Bull. civ. 1975, IV, n° 231. - Cass. com., 29 mars 1994 : Bull. civ. 1994, IV, n° 127 ; JCP G 1994, IV, 1462). La Cour de cassation a parfois laissé entendre que

comparants possèdent ensemble un tiers | | |du capital au moins. Si ce n'est pas le cas, elles sont liées en qualité de fondateurs, même si l'acte constitutif | | |indique les autres comparants comme seuls fondateurs (art. 31 L.C.S.C. et art. 450 C. soc.). | | |Le liquidateur d'une société (S.A.) ne peut réclamer aux fondateurs que les versements complémentaires - dans les | | |limites dans lesquelles ils sont

utilisée que sous la forme préventive. Les traitements les plus cruels sont ceux que la tradition prévoit pour les régicides (deux crimes consommés et une tentative en huit siècles de monarchie capétienne). Extrait des registres du Parlement de Paris (27 mai 1610) : « (…) ladite cour a déclaré et déclare ledit Ravaillac dument atteint et convaincu du crime de lèse-majesté divine et humaine, au premier chef, pour le très méchant, très abominable et très détestable parricide, commis en la personne du feu

existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine

personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard. CE 13 mai 1938 Caisse primaire “Aides et Protection” Dans cet arrêt le CE estime que les personnes privées qui gèrent des caisses

prioritaire (ZEP) créées par Alain Savary, ministre de l'Éducation nationale. • 1983 : lancement de la mission « Banlieues 89 » par Roland Castro et Michel Cantal Dupart, dont l'objectif est de réhabiliter et relier entre elles les banlieues. • 1988 : création de la Délégation interministérielle à la ville, dirigée par Yves Dauge ; extension de la politique de développement social des quartiers. • 1990 : après les troubles de Vaulx-en-Velin, François Mitterrand annonce dans son discours de

suppression des services publics. Intervention du public sur le marché privé : 1°/ CARENCE : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : les entreprises ayant un caractère commercial restent en général réservées à l’initiative sauf si un intérêt public justifie l’intervention de l’État, qu’elle soit quantitative ou qualitative. 2°/ INTÉRÊT GÉNÉRAL : CE Ass., 19 mai 1933, Blanc : la création de lavoirs municipaux pour répondre à l’intérêt général tombe en dehors du

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe