Arrêt 31 Mai 1988

faire face au passif exigible, peut être requis par le tribunal dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière. C'est ce raisonnement qui a - probablement - amené la cour d'appel de Marrakech à considérer dans un arrêt qu'elle a rendu récemment, que la cessation des paiements signifie l'incapacité de faire face au passif exigible par son actif disponible.[10] A différence de la cour d'appel de Marrakech, le tribunal de commerce de Casablanca a décidé que

dans les affaires mixtes, que les juges du fond peuvent valablement constater l’existence des éléments constitutifs des délits douaniers par référence aux condamnations de droit commun prononcées pour les mêmes faits, à condition que les jugements et arrêts dont ils se prévalent fassent partie intégrante du dossier de l’information ouverte pour infractions douanières, où ils sont cotés et inventoriés, et aient, en cet état, été soumis au débat contradictoire et à la libre discussions des parties 15.

y impose sa vision de la politique et de la justice pour les siècles à venir. Par sa légende enfin : qui ne connaît pas Robespierre, la guillotine ou la Bastille, autant de nom et d’images profondément gravés dans l’imaginaire collectif. 1789 : - 5 mai : ouverture des Etats Généraux. Début de la Révolution française. - 14 juillet : prise de la Bastille. - 26 août : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. 1791 : - 20-21 juin : fuite du roi et arrestation à Varennes. - 3 septembre : adoption

Coordonnateur à la Faculté des sciences de l’éducation de l’UQÀM (1998-1999). 6. Coordonnateur au Service aux collectivités de l’UQÀM (1977-1986; 1988-1998). 7. Directeur du projet «Le Grand Atelier, un centre télévisuel d’enseignants» à la Direction de la télévision éducative formelle du ministère de l’Éducation et de Télé-Québec (1986-1988). 8. Chargé de cours. Séminaire de 2e cycle «Les rapports Théorie et pratique». Département de Philosophie, Université du Québec à Montréal (1978)

République, ou Ve République, succède depuis le4 octobre 1958 à la Quatrième République instaurée en 1946. C'est le régime républicain actuellement en vigueur en France et régi par laConstitution de 1958. Mise en place[modifier] La crise du 13 mai 1958, aggravée par le putsch d'Alger mené par l'armée, conduisent le retour au pouvoir du général Charles de Gaulle. Nommé président du Conseil le 1er juin 1958, il obtient du Parlement, deux jours plus tard, l'autorisation de faire procéder à la rédaction

sociale -I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la

l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et le traité sur l’Union €uropéenne

au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la

nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz. Pal. 1936, 2, 320). Certes, certains pouvaient contester que ces solutions illustrent la cessibilité de certaines clientèles civiles dès lors que les pharmaciens, en

semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité :