Arrêt 31 Mai 1988

importés soient taxés plus lourdement que les produits nationaux (voir, notamment, arrêt du 26 juin 1991, Commission/ Luxembourg, C-152/89, Rec. p. I-3141, point 21). Afin d'évaluer le caractère discriminatoire ou non d'un système de taxation, il convient de prendre en considération non seulement les taux des impositions, mais également l'assiette d'imposition et les modalités de perception des divers impôts (voir arrêt du 27 février 1980, Commission/Irlande, 55/79, Rec. p. 481, point 8). Il résulte

d'actionnaires ……………………………………………………………....……………… 2.5 Description sommaire du groupe UIB au 31/12/2008…………………………………………… 2.5.1 Présentation Générale du groupe ………………………………………………………...………… 2.5.1.1 Présentation des sociétés du groupe au 31/12/2008 …………………..................................... 2.5.1.2 Schéma financier du groupe au 31/12/2008………………………………………...……… 2.5.1.3 Evénements récents modifiant le schéma financier du groupe entre le 31/12/2008 et la date d’élaboration du document de référence………………………………………...………………

pouvoirs du juge des référés. Traditionnellement, le juge des référés est décrit comme le juge qui agit dans l’urgence, cependant « L’état actuel du droit des procédures d’urgence devant le juge administratif n’est pas satisfait » (lettre de mission, 31 octobre 1997, Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d‘Etat). Le « référé » est une procédure engagée devant le Président d’une juridiction afin qu’elle ordonne des mesures provisoires mais rapides, pour que cesse une situation

(enseignement, organisme des examens) Cette correspondance parfaite service public organe et service public activité allé est remise en cause par la doctrine jurisprudence car elle ne correspond pas à la réalité. Arrêt BLANCO du tribunal des conflits du 8 février 1873. Avec cet arrêt apparait l’idée que le service public est l’œuvre d’une personne public et qu’il vise la satisfaction de l’intérêt général, raison pour laquelle il est régi par un droit spécifique, le droit administratif caractérisé

CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (Syntec). Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier 1988. Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE I CLASSIFICATION

différents la nécessité d’une plus grande autonomie locale, d’une plus grande décentralisation. Les textes fondamentaux de l’époque en la matière sont les lois du 21 mars 1831 et du 18 juillet 1837 pour les communes et les lois du 22 juin 1833 et 10 mai 1838 pour les départements. Ces textes sont fondamentaux car ils mettent en place une distinction qui marquera le régime des collectivités territoriales pendant plus d’un siècle. ⋄ Il y a tout d’abord des affaires que le conseil municipal ou général

civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

en même temps que l'Expédition faisait inscrire sur les drapeaux : « Braves Noirs, la France reconnaît seule vos droits et votre liberté », le Corps législatif s'apprêtait à décréter l'esclavage dans les colonies. Bonaparte2 avait en effet, par un arrêté secret et antérieur à l'Expédition (du 25 décembre 1800), envoyé trois commissaires pour y rétablir les « cultures », autrement dit l'esclavage. L’indépendance[modifier | modifier le code] L'expédition de Saint-Domingue arrive le 29 janvier 1802.

conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » (CJCE arrêt Schul aff. 15/81 du 5 mai 1982). Le marché unique était défini par l’art. 3C de l’AUE (Acte unique européen) : « un marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les Etats membres des obstacles à libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ». Sa réalisation devait intervenir avant le 31 décembre 1992 au plus tard. En 1993, 90% des mesures prévues avaient été adoptées mais