Arrêt 31 Mai 1988

sa grossesse17. Il en sera de même en cas d’euthanasie pratiquée conformément à la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie18. 15 F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, La loi pénale, Larcier, 2009, pp. 41-42 et les références citées. 16 Cass., 12 octobre 2000, J.L.M.B. 2001, p. 1508; R.C.J.B. 2003, p. 74 17 Voir l’article 350 alinéa 2 du Code pénal. 18 Voir l’article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. 5 SECTION 2 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le principe de légalité19

registre du commerce.[23] Mais, bien évidement, dès lors, tout au moins, qu’il n’y a pas encore prescription, les dirigeants retirés peuvent être poursuivis pour une faute antérieure à leur cessation de fonction. C’est ce qui a été décidé dans un arrêt de la chambre commerciale qui a admis que l’action en responsabilité puisse être poursuivie contre l’ancien dirigeant par le nouveau agissant au nom de la société alors que tous les deux étaient cédant et cessionnaire dans la cession de contrôle ayant

compétition sur la plupart des pays à la fois pour l’attribution de concessions ou de baux privés et vis-à-vis des annonceurs. II/ Historique : En 1964, à 27 ans, Jean-Claude Decaux avait réussi à convaincre le maire de Lyon, d’installer des abris aux arrêts d’autobus qui serviraient de supports publicitaires. Il allait installer quelques semaines plus tard, au pont de la Guillotière, son premier abribus à Lyon. En suivant une croissance régulière, le Groupe JCDecaux est parvenu à se hisser au rang de

déclaration des nations Unies renforce cette idée en 1944, la conférence de Dumbarton Oaks fixe les principales structures de l'ONU en 1944, les accords de Bretton Woods affirment la suprématie du dollar 1945 : Un monde détruit et meurtri 8 mai 1945 : Capitulation de l'Allemagne nazie 2 septembre 1945 : Capitulation du Japon 1945 : Une Europe sur le déclin 4-11 février 1945 : Conférence de Yalta (partage de l'Europe, 1ère victime de la DGM) 26 juin 1945 : Conférence de San Francisco (création

mensonge d’un « peuple unanime » et revendiquant l’héritage exclusif du combat pour l’indépendance, le FLN ne parviendra pas à pallier cette absence de légitimité démocratique ou même à cacher l’ombre tutélaire et omniprésente de l’état-major. Octobre 1988 marquera la fin d’une époque lorsque le régime vacille et semble se libéraliser. Quatre ans plus tard, l’interruption du processus électoral à cause de la trop forte poussée du FIS referme cette courte parenthèse pour plonger l’Algérie dans une

une manifestation du pluralisme des idées qui doit pouvoir s’exprimer au sein de l’État. La liberté de religion couvre deux aspects : 1) Le droit pour un individu d’avoir ou de ne pas avoir de convictions religieuses : Plusieurs arrêts significatifs ont permis d’illustrer ce premier aspect. a) La CEDH a jugé que « la liberté religieuse est un des éléments les plus vitaux contribuant à former l’identité des croyants et leurs conceptions de la vie » Otto Preminger Institut c.

la liste d'Achille Peretti. Il devient, en 1980, président du comité de soutien des jeunes à la candidature présidentielle de Jacques Chirac en vue de l'élection de 1981[13]. Le maire de Neuilly-sur-Seine, Achille Peretti, meurt en 1983 d'un arrêt cardiaque lors d'une réception officielle. Chargé de préparer la campagne de Charles Pasqua, Nicolas Sarkozy prend ce dernier de court en présentant finalement sa propre candidature, expliquant plus tard que « la candidature de Pasqua ne passait pas

civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue

de Nuremberg et dans les arrêts de cette Cour ». [ 6 ]. Conférence internationale sur les droits de l'homme, réunie du 12 mai au 22 avril 1968 sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. [ 7 ]. A/7720 – 20 novembre 1969. A/8052 – 18 septembre 1970. [ 8 ]. Rés. 2444 – 19 décembre 1968 intitulée « Respect des droits de l'homme en période de conflit armé ». [ 9 ]. Rés. 237 – 14 juin 1967. [ 10 ]. Rés. 2252 ES/V – 4 juillet 1967. [ 11 ]. Rés. XXIII – 12 mai 1968. [ 12 ]. Rés. 2675

SHAH………………………...………………………...….20 II LA MONTEE DE L’ANTI- AMERICANISME……………………….…..22 DEUXIEME PARTIE : LA CONFRONTATION : 1980-1988…………....24 CHAPITRE I : LA CRISE DE L’AMBASSADE DES ETATS-UNIS A TEHERAN ET SES CONSEQUENCES…………………..26 I- LA PRISE DE L’AMBASSADE DES ETATS-UNIS A TEHERAN………26 II- LES CONSEQUENCES DE LA PRISE DES OTAGES……………….….31 CHAPITRE II : L’EXPORTATION DE LA REVOLUTION AU MOYEN-ORIENT…………………………………….……33 I- Le concept