Chapitre 2 : Les principes du droit communautaire

Section 1 : Principes généraux

Historique de l’intégration économique européenne : Dès la signature du traité de Rome instituant la CEE en 1957, l’objectif était la mise en place progressive d’un marché commun, devenu avec l’AUE de 1986 un marché intérieur. Le marché commun « vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » (CJCE arrêt Schul aff. 15/81 du 5 mai 1982). Le marché unique était défini par l’art. 3C de l’AUE (Acte unique européen) : « un marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les Etats membres des obstacles à libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ». Sa réalisation devait intervenir avant le 31 décembre 1992 au plus tard. En 1993, 90% des mesures prévues avaient été adoptées mais parmi les 10% restantes certaines étaient très importantes (la libéralisation complète des services de transport ou la suppression des contrôles sur les personnes). En plus, certaines directives n’avaient pas été transposées dans les Etats membres. Le Traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 (en vigueur le 1er janvier 1993) apporte 3 contributions importantes à l’achèvement du marché intérieur : − D’abord il prévoit l’UEM (Union économique et monétaire), avec une monnaie unique avant le 1er janvier 1999, qui aboutit à une libéralisation totale et inconditionnelle des mouvements de capitaux à l’intérieur de la Communauté et à la création d’un vaste marché financier ; − − Ensuite il a inscrit le principe du droit de circulation et de séjour des citoyens de l’Union Enfin il a instauré une coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui est liée avec la libre circulation des personnes. Enfin, le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 et le