Arrêt 30 Novembre 2000

« Créances salariales impayées le rôle de l’AGS ; regard sur la loi de sauvegarde des entreprises », L’Harmattan, 2009. 4 Voir annexe 3 pour une présentation des types de créances garanties par l’AGS. 4 de l’article premier du Règlement n°1346/2000 dont un ou plusieurs salariés exercent ou exerçaient leur activité sur le territoire français.5 En effet, le nombre de ces procédures d’insolvabilité dites transnationales a augmenté ces dernières années. Ainsi, en 2009, l’AGS a été sollicitée dans

prévus par le Code civil aux art. 1322 et s. Les actes sous seing privé doivent respecter des conditions de forme. La première d'entre elles est commune à tous les actes sous seing privé, à savoir la signature des parties. Depuis la loi du 13 mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du Code civil englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante

Tribunal Pénal International : Le 8 novembre 1994, le conseil de sécurité de l’ONU adopte la résolution 955, qui crée un tribunal pénal international chargé de juger, a Arusha, en Tanzanie, les responsables du génocide et de toutes les violations du droit international humanitaire commis au Rwanda, ou par des citoyens Rwandais sur d’autres territoires. Les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU qui concernent le TPIR sont : * la résolution 955 du 8 novembre 1994 sur la création du TPIR

sociale mais elle n’est pas évidente dans le domaine des assurances privées. Le législateur l’a imposée par 2 lois : loi du 13 juillet 1982 pour la garantie des catastrophe naturelles (avec un % unique quelques soit la situation du bien) et par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques. Le gouvernement veut sortir de la solidarité mais les assureurs ne veulent pas. Ensuite alors qu’au 19e s le principe était l’autonomie de la volonté, mais actuellement le souci d’indemniser les victimes

paysages, des espèces animales et végétales et de la diversité et des équilibres biologiques. On regrettera que la lutte contre les pollutions ne soit d'intérêt général qu'à travers la protection des ressources et des milieux, même si la loi 96-1236 du 30 déc. 1996 a introduit “ la qualité de l'air ” et “ la santé ”. Il existe d'autres dispositions relatives à des aspects particuliers du droit de l'environnement qui énoncent également une reconnaissance législative de l'intérêt public en la matière et

devant garantir l'accès de tous les citoyens auprès d’’eux9. Notamment le Livre vert sur les services d’’intérêt économique général, n° 96/C du 11 septembre 1996, JOCE n°281 du 26 septembre 1996, ; Communication du 20 septembre 2000 sur les services d’’intérêt général, COM (2000) 580 FINAL ; Livre vert sur les services d’’intérêt général du 21 mai 2003, COM (2003) 270 FINAL; Livre blanc sur les services d’’intérêt général 12 mai 2004. 5 Livre vert postal de 1992, COM (91) 476 final ; Directive 2002/22/CE

(TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

rigueur croissante due par la profession « de chef d’entreprise » en raison notamment du développement de la réglementation, assortie de sanctions pénales, la Cour de cassation a admis en 19027, dont le principe a été souvent réaffirmé8, dans un arrêt primordial que le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme

............................................................. 12 Document n° 5. CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher ; Rec. CE, p. 368, AJDA 1998, p. 962, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ............................................................................................................... 13 Document n° 6. Cass., ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60274, Mlle Fraisse, Bull. civ. I, n° 4, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux. .................................................