Arrêt 30 Novembre 2000

CE, 3 novembre 2003, UGAP « Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la convention du 11 décembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS et portant sur la seule fourniture de véhicules

loi pénale ? Non. Étendre le bénéfice de l’article 357, c’est interpréter le texte in favorem et donc viser l’enfant légitime. Pas d’interprétation possible donc interprétation stricte de la loi pénale on ne vise pas les enfants légitimes. Crim. 30 juin 1999 : La qualification d’homicide involontaire de l’article 221-6 peut-elle s’appliquer au fœtus qui par définition n’a pas acquis la personnalité juridique ? Non. L’article 2 est repris par l’article 16 du code civil : droit au respect et à

la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la déclaration du 10 décembre 1948, la convention relative au statut des refugiés du 28 juillet 1951, les pactes de l AGNU la convention européenne des droits de l homme du 4 novembre 1950, la convention africaine des droits de l homme et des peuples de 1981 6 La cour européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, la cour de justice des communautés européenne, la cour africaine de justice, la cour

.....27 4-2-1- Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires……..............27 4-2-2- Mentions obligatoires de l’étiquetage ….......................................................28 4-3- La traçabilité………….…………………………………………………….…30 4-3-1-Traçabilité indirecte par mesure de la température de l'air dans les enceintes……………………………………………………………………………………...32 4-3-2-Traçabilité par contact……………...………………………………………..32 4-3-3-Traçabilité à cœur du produit…...………………………..…..............

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

un revirement de jurisprudence qui a eu lieu dans l’arrêt Madame P rendu par le Conseil d’état réunit en Assemblée le 30 octobre 2009. En l’espèce une magistrate syndiquée souhaite obtenir un poste à l’école nationale de la magistrature (ENM) en tant que chargée de formation. Elle présente une demande mais est rejetée et c’est une autre personne qui obtient le poste par un arrêté du 29 aout 2006. La magistrate demande alors au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir, le décret du 24 aout

interne -obligation de publication des lois et règlements (décret du 5 novembre 1870, article 1er du code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2004) ; -non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ») ; -droits acquis: CE, 3 novembre 1922, dame Cachet. B- Un principe re-convoqué face à l’instabilité

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire

fax. L'objet même du contrat est parfois un produit, parfois un service, par exemple pour la mise à disposition d'un accès ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans