Arrêt 30 Novembre 2000

Commentaire de l’arrêt CE 3 mars 2010 Département de la Corrèze. La haute juridiction administrative a rendu un arrêt le 3 mars 2010 à propos d’une collectivité territoriale souhaitant créer un service public facultatif contre laquelle une société privée exerçant l’activité visée par le service public s’oppose. Le département de la Corrèze, représenté par le président du conseil général du département, qui souhaitait créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées a engagé

actes susceptibles d’être déférés au juge administratif Doc. 6 : CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe Doc. 7 : CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port 3 – Le délai du déféré préfectoral Doc. 8 : CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l’Ille-et-Vilaine Doc. 9 : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur 4 - Obligations et responsabilité de l’Etat (pour carence du contrôle de légalité) Doc. 10 : CE, 6 oct. 2000, Ministre de l’intérieur c. Commune de Saint-Florent Capacité en droit

au service d’une production d’électricité sûre, compétitive et sans CO2, au cœur de la région Rhône-Alpes CONTACT PRESSE : Un geste simple pour l'environnement, n'imprimez ce message que si vous en avez l'utilité. Marie MASSON Tél 04 74 34 30 07 – marie-s.masson@edf.fr Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Bugey BP 60120 – 01155 Lagnieu cedex tél. : 04 74 34 33 33 www.edf.com EDF SA au capital 924 433 331 euros - 552 081 317 R.C.S. Paris Elodie DUFOUR Tél 04 74 34 34

Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître

probatoire en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail ». Dans cette hypothèse, si la période d’essai n’est pas concluante, le salarié ne devra pas être licencié. Il devra retrouver ses anciennes fonctions (Soc. 30 mars 2005). B/ Définition issue de la loi de juin 2008 La loi du 25 juin 2008 a introduit une définition de la période d’essai. L'article L. 1221-20 du Code du travail dispose désormais que « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les

code criminel par un arrêté consulaire du 7 germinal an IX. Cependant, ce n’est qu’en 1808, après que les tribunaux eurent été consultés, que fut prise la décision de préparer deux codes. En premier lieu, l’un au fond, le code pénal, consacré aux infractions et sanctions et, en second lieu, l’autre, le code d’instruction criminelle, pour les règles de forme. Finalement, ce fut le second qui fut prêt en premier puisque le corps législatif le vota dans sa forme législative le 30 octobre 1808 (promulgué

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la

rhétorique doit ainsi permettre de dégager et d’expliciter quelques grands traits de notre rapport à la politique et à son expression télévisuelle, telle que l’actualisation du débat politique sur le mode agonistique : 100 minutes pour convaincre — le 20 novembre 2003 — Invité : Nicolas Sarkozy Nicolas SARKOZY Disons que je pense que le combat est beaucoup plus physique, à tous les sens du terme, avec Jean-Marie LE PEN, et que Monsieur RAMADAN j’ai dû me donner du mal pour le débusquer. Les débats télévisés

création jurisprudentielle. Deux arrêts viennent illustrer les prémices du REP. Tout d’abord avec l’arrêt Martin rendu par le Conseil d’état le 29 août 1821, arrêt dans lequel le CE à donner raison au requérant car le préfet avait excédé ses pouvoirs en interdisant une usine (dans les faits de l’espèce), or cette révocation d’autorisation en question ne pouvait émaner que du Roi. Quelques années après, il y a eu l’arrêt Landrin en 1826. Il s’agit là d’un autre arrêt illustrant les origines du REP.