Arrêt 30 Avril 1997 3ème Ch Civil

concertation avec les syndicats. Pour accentuer la symbolique, le texte a été placé au premier article du Code du Travail. La loi du 20 août 2008 intitulée démocratie sociale : cette notion renvoi notamment à l’idée que les membres de la société civile doivent pouvoir participer à la production des normes juridiques qui les concernent. S’agissant des caractéristiques du syndicalisme français, l’on observe un pluralisme de taille, plusieurs syndicats peuvent prétendre à la représentation des

communautaire et européen 2010. Du côté communautaire, la création de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) que je ne fais que mentionner maintenant, mais que nous étudierons lorsque nous verrons le système communautaire, a eu lieu le 18 avril 1951. En effet, l’insatisfaction de ceux qui, à l’issue de la Seconde guerre mondiale, souhaitaient une Europe plus efficace et plus intégrée a mené à la création de la CECA, contre-modèle du Conseil de l'Europe. Contre-modèle en quoi ? 3 éléments

Débat doctrinal : LOUIS TROTABAS = doyen d’Aix. Le droit fiscal possède une indépendance qui lui permet d’établir des règles propres sans être lié part les règles consacrées dans d’autres branches du droit. Ex : la notion de revenu a une notion civile et fiscale. DOYEN GENY = doyen de Nancy, s’oppose à cette autonomie. MAURICE COZIAN = parle de « tarte à la crème » pour parler de cette facilité de langage en la matière. Il existe des particularités du droit fiscal : Ex : le régime de la preuve

Constitution de 1946. Il y a un consensus de politique. La République en elle-même n’a pas changée. La République frs n’a jms cessé d’exister. On retourne à une pratique républicaine de la Constitution. Puis on se souviens que IIIème Rep avait eu vers les 30’s une très forte instabilité gouvernementale. Le but de la IVème est de l’empêcher et de lutter contre cette instabilité. La laïcité de l’Etat est pas seulement la séparation de l’Eglise et de l’Etat est proclamée pour la 1ère fois en 1946.On constatera

une constitution non écrite. « Il existe une constitution coutumière lorsque les règles concernant le fonctionnement politique d’un Etat se sont développées progressivement sans être nécessairement inscrite dans un texte qui se dénomme constitution » (Ch. DEBBASCH, M. PONTIER, J-C RICCI et Jacques BOURDON). Dans le passé tout est relatif les constitutions étaient coutumières, c’est-à-dire armées par une accumulation de coutumes. Ainsi, en France, avant la révolution de 1789, le fonctionnement des institutions

K = accord ou rapport Droit civil 08/10/09 Note de TD: 60% a la participation (dt interrogation écrite), 40% partiel. La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes

lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions de travail ». Les enjeux sont importants car la requalification d’un contrat entraine des conséquences importantes (ex : arrêt sur les taxis 17 septembre 2008, chambre sociale). Section 2 : Le contrat de travail permanent Article 1780 du code civil : engager ces services pour une entreprise déterminée et qu’à temps. Article 1221-2 du code du travail : le CDI est la forme normale de la relation de travail. Il n’y a pas de contradiction

chronologique. Ex : Dans le cas d’une action publique, « l’action pour l’application des peines est une action d’intérêt général qui appartient à la société dans son ensemble » (elle constitue l’objet principal du procès pénal). Pour une action civile, l’action en réparation est intentée par la victime de l’infraction (les juridictions répressives peuvent connaître en même temps de ce type d’action). Le livre Ier concerne l’exercice de l’action publique et de l’instruction (les différentes étapes

une prévisibilité des solutions. A une harmonisation des droits. Des conventions internationales uniformisent des règles de conflits. – les sources: Il y avait très peu de règles dans les codes pour trancher les conflits de lois, dans le code civil il n'y avait qu'une seule règle qui concernait le dip. Depuis 72, le législateur s'est intéressé au dip, art 312-14, puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai

SROS : Schéma Régional d'Organisation Sanitaire Ø USLD : Unité de Soins de Longue Durée Ø EHPAD : Etablissement Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes Ø SCM : Section de Cure Médicale Ø IDE : Infirmier Diplômé d'Etat Ø ASD : Aide-Soignant Diplômé Ø CH : Centre Hospitalier Ø HL : Hôpital Local Ø ETP : Equivalent Temps Plein Ø MAPA : Maison d'accueil pour Personnes Âgées Ø MDR : Maison De Retraite Ø PSD : Prestation Spécifique Dépendance Ø APA : Allocation Personnalisée à l'Autonomie Ø DDASS : Direction