Arrêt 30 Avril 1997 3ème Ch Civil

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

 vide  a  été  comblé  par  la  JP,  et  ce  sont  les   tribunaux   qui   ont   élaboré   les   règles   auxquelles   le   droit   de   l’arbitrage   pouvait   être   soumis.   La   principale  source  du  droit  de  l’arbitrage,  ce  sont  les  arrêts.     Dans  les  pays  anglo  saxons,  droit  de  l’arbitrage  très  détaillé,  ou  la  source  principale  de  l’arbitrage  c’est   la  loi.  Alors  qu’en  France,  la  source  principale  est  la  JP.       La   JP   n’est   pas   la   seule   source

théorie : Introduction ………………………………………………………………….. CH 1 – Dépréciation des immobilisations …………………………………. I 1- L’amortissement des immobilisations ………………………….. I 2 – Les provisions pour dépréciation des immobilisations ………. Exercices …………………………………………………………… CH II – Les cessions d’immobilisations…………………………………. I – l’immobilisation cédée est amortissable……………………… II – L’immobilisation cédée n’est pas amortissable ………………… Exercices…………………………………………………………… CH III– Les provisions pour dépréciation (PPD) II

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur

constitutionnel s'attache à la description des institutions politiques ainsi que le fonctionnement des organes étatiques. Qui gouverne ? De quelle manière ? Comment se nouent les relations de pouvoir entre l'exécutif, le législatif, et le judiciaire ? Le 3ème objet du droit constitutionnel concerne le fondement et la protection de l’État de droit. Carré de Malberg le définit en ces termes « l’État de droit est établi uniquement dans l’intérêt et la sauvegarde des citoyens, il ne tend qu'à assurer la protection

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille que se concentrent les relations individuelles les plus étroites. La famille, un mot qui regroupe

la CHANCELLERIE (ministère de la justice). Réformes : droit de la prescription qui a été modernisé par une loi du 17 juin 2008, introduite dans le Cciv. La prescription c'est le temps imparti à un créancier pour agir. Jusqu'à 2008 le délais était de 30 ans pour la prescription. Depuis 2008, le délais de prescription de droit commun est raccourci de 5 ans. Le droit des obligations ne cesse aujourd'hui de s'internationaliser. 4) Sources des obligations : Plusieurs sources : - les obligations contractuelles

contractuelles et concertées. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'économie sont ainsi définies par la loi et le règlement. Le mode de régulation mis en œuvre durant toute la période interventionniste s'apparente à un véritable "contrôle social" [30] à travers la mise en œuvre d'un droit étatique unilatéral et envahissant qui embrasse toutes les sphères de l'activité économique et sociale [31]. L'Etat pouvait ainsi se prévaloir d'être à la fois "scénariste, metteur en scène et acteur du développement"

devient un partenaire indispensable de l'activité éco. Les personnes publiques vont former le quotidien de l'entreprise. Ces évolutions proviennent d'une évolution du droit public qui s'intéresse de plus en plus à la sphère éco. Cela date des années 30. Le droit public réglemente l'activité éco. Et le droit public qui s'économise débouche sur une modification des techniques et des méthodes du droit administratif.   Il est difficile de savoir si l'activité éco se développe à raison des règles de

des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la