Arrêt 30 Avril 1997 3ème Ch Civil

condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34 b) Procréer par delà la mort ? 37 4. Faut-il mieux prendre en compte l’intérêt

la supériorité ne portait que sur des lois antérieures. Après une évolution jurisprudentielle, le juge français a admis ce principe de supériorité à toutes lois. Il faut mentionner deux arrêts s’agissant de la loi postérieure : - L’arrêt de la Cour de cassation (qui est la juridiction suprême en matière civile et sociale en France) dans Affaire société Jacques Fabre 1975. Affirme la supériorité d’un traité sur une loi postérieure. - Le Conseil d’Etat français a finit par accepter ce principe dans

Grandes méthodes du DIP appliquées à ttes les matières du droit privé. CHAPITRE I - Droit des personnes et de la famille SECTION I – Statut personnel (droit des personnes) = ebl des Q qui touchent la personne ds la société civile (Q qui on pour objet la personne ds son individualité et singularité). Article 3 al. 3 C.Civ. – « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français même résident en étrangers » - cette règles est bilateralisée (= l’état

Mars 64 000 105 000 30 000 RAS TAF : calculer le montant de la TVA due (régime mensuel) DOSSIER N°2 : SOVIMAR-SA au capital de 500 000 dhs, met à votre disposition les opérations réalisées au cours des mois octobre/novembre. 1- chiffre d’affaire encaissée novembre : Facture ref. M/V443 M/V440 Date d’encaissement 12/11/05 15/11/05 client ETS CHEMS TOP TIS MT (HT) 48 260 210 500 Taux 20% 20% -8- Fiscalité Marocaine M/V402 M/V415 M/V400 M/V445 20/11/05 24/11/05 28/11/05 30/11/05 Technicien

2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences des juridictions de proximité. La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 sur la récidive. La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs. La loi n°2007-291 du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Bibliographie: Manuel Tafforeau Droit de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle Date des arrêts pas importante. PREMIERE PARTIE: LE DROIT D'AUTEUR INTRODUCTION Droit d'auteur: conception ancienne, on en trouve notion dans des écrits de l'époque romaine. Sa traduction dans le droit a été fonction dans des découvertes, notamment dans l'imprimerie. Jusqu'en 1789 (ancien droit), le droit d'auteur était reconnu aux éditeurs, pas

de la femme pendant le mariage et plus de facilité à divorcer. ▪ la promotion de l’égalité C’est un trait saillant des rapports dans la famille qui sont devenus de plus en plus égalitaires. a▪ entre hommes et femmes La femme mariée du code civil est incapable juridiquement elle ne peut conclure seule des actes juridiques, elle est sous la tutelle de son conjoint auquel elle doit obéissance. L’égalité des époux a été longue à mettre en place, s’en est fini à peine en 1985. Les conjoint doivent

obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine

communautaires. A. La Commission Européenne Elle est composé de 27 commissaires ayant chacun la nationalité d’un Etat membre. En Novembre 2014 il est prévu une réduction du nbre de commissaires aux 2/3 du nbre des Etats membres. Ex : s’il y a 30 Etats membres, il y aura 20 commissaires. Il va falloir établir un roulement pour les nationalités. De +, chaque commissaire a un portefeuille qui va s’occuper d’une affaire précise. Exemples : * Viviane Reding (Luxembourgeoise) : Commissaire

romain a confié son pouvoir à des gouvernants qui doivent lui en rendre compte. L'empereur doit faire usage de son pouvoir dans un but de bien commun. Dans l’Antiquité, on observe la supériorité de la logique collective et une emprise de la vie civile : l'individu a de l'importance au sein du groupe et les vrais droits reconnus aux citoyens sont ceux de la participation à la vie collective publique. 2. Le "proto-constitutionnalisme" médiéval et de la Renaissance Le MA repose sur